Se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte

Procédure
RH Libertés et obligations de l'employeur

Mettez-vous en règle grâce à cette procédure.

Rédigé par
Béatrice Renard Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

Les bénéfices de cette procédure

  • Retrouvez la liste des nouvelles règles en vigueur au 1er septembre 2022 et la nouvelle définition du lanceur d'alerte

  • Modifiez votre procédure de recueil et traitement des signalements grâce à la fiche pratique à ce sujet

  • Mettez à jour votre règlement intérieur simplement avec le modèle inclus et la fiche pratique

Présentation

Cinq ans après la création d'un statut de lanceur d'alerte par la loi de lutte contre la corruption, dite « Loi Sapin 2 », la France a transposé la directive européenne d’octobre 2019 sur « la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union » avec une loi du 21 mars 2022 qui renforce la protection des lanceurs d’alerte.

Cette loi de transposition apporte des modifications substantielles aux dispositions existantes sur la protection des lanceurs d’alerte, avec un champ d’application plus large que celui de la Directive.

Le texte précise la définition du lanceur d’alerte, le champ des informations considérées comme une alerte et complète la liste des secrets applicables.

Pour faciliter les alertes, la loi complète la liste des représailles interdites, met en place de nouvelles aides en faveur du lanceur d’alerte et un statut de facilitateur pour les personnes morales et physiques aidant le lanceur d’alerte est créé.

Par ailleurs, les lanceurs d’alerte peuvent maintenant effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise.

Ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 1er septembre 2022 et obligent les entreprises à modifier leur affichage obligatoire, leur règlement intérieur et leur procédure de recueil et traitement des signalements.

Contenu du dossier :

Reconnaître les lanceurs d’alerte

Mettre en place les bonnes pratiques

Modifier le règlement intérieur

Modifier la procédure de recueil et traitement des signalements

Modifier l’affichage obligatoire sur les discriminations

Protéger les lanceurs d’alerte

Modèle de courrier de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes

Modèle de courrier de transmission du règlement intérieur à l’inspection du travail

Modèle de note de communication du règlement intérieur au personnel

Modèle de clause du règlement intérieur sur le dispositif de protection des lanceurs d’alerte

Modèle d’affichage obligatoire lutte contre les discriminations

Modèle de procédure de recueil et traitement des alertes

Composition de la procédure

5 Modèles de document

Procédure de recueil et de traitement des alertes

AFFICHAGE OBLIGATOIRE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Texte sur la protection des lanceurs d’alerte à tenir à disposition des salariés

Clause du règlement intérieur sur la protection des lanceurs d’alerte

Note de service pour communication au personnel

5 Fiches pratiques

2 Modèles de lettre

2 Dossiers PDF

L'auteur de cette procédure
Béatrice Renard
Béatrice Renard

Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.

Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.

Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.