Membres du CSE et représentants syndicaux : comment utiliser vos heures de délégation ?
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Les heures de délégation ou crédits d’heures sont les temps accordés aux représentants du personnel pour exercer leurs missions. L’employeur est en effet tenu de laisser, à chaque membre titul...
Sommaire- Calculer le crédit d’heures des membres élus du CSE
- Calculer le crédit d’heures des délégués et représentants syndicaux
- Calculer le crédit d’heures des élus du conseil d’entreprise
- Se faire rémunérer les heures de délégation
- Annexe au bulletin de paie
- Heures de délégation prises en dehors du temps de travail
- Heures de délégation prises pendant les congés payés
- Heures de délégation prise par un élu en dispense rémunérée d’activité
- Maintien de la rémunération
- Rémunération des temps de trajet
- Contestation des heures de délégation par l’employeur
- Partager les crédits d’heures entre titulaires et suppléants du CSE
- Partager les crédits d’heures entre délégués syndicaux
- Utiliser les heures de délégation d’un titulaire absent
- Reporter le crédit d’heures non utilisé entièrement sur un mois suivant
- Dépasser le crédit d’heures mensuel en cas de circonstances exceptionnelles
- Utiliser les heures de délégation pendant les périodes de suspension de contrat
- Cumuler les crédits d’heures au titre de plusieurs mandats
- Utiliser des bons de délégation
- A savoir
- Fractionnement des heures de délégation
- Heures de délégation des salariés à temps partiel
- Présomption de bonne utilisation des heures de délégation
- Validation du plafond d’heures de réunion par le Conseil d’Etat
- Heures de délégation pendant la crise sanitaire
- Heures de délégation durant les périodes de non-activité
- Crédit d’heures mensuel lors du renouvellement du CSE
- Représentants de proximité
- Les erreurs à éviter
- Demander le paiement des heures de réunion internes au CSE
- Modifier unilatéralement vos horaires de travail
- Ne pas utiliser les heures de délégation conformément au mandat
- Références légales et jurisprudentielles
