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⚡ Nouveauté 2026 : Le nombre d’heures de délégation du CSE d’établissement s’apprécie selon l’effectif de chaque établissement.
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CSE : Utiliser les heures de délégation

DRH, dirigeants d'entreprise : découvrez comment votre CSE peut utiliser ses heures de délégation dans les règles.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.
 
Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

Version 2026.2 du 03/06/2026

Dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement.

Les heures de délégation : à quoi servent-elles ? Le crédit d'heures de délégation est un temps, considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré, accordé aux représentants du personnel ...

Les heures de délégation : à quoi servent-elles ?

Le crédit d'heures de délégation est un temps, considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré, accordé aux représentants du personnel pour accomplir leurs missions. Son volume dépend de l'effectif de l'entreprise et peut être augmenté par accord collectif, sans jamais être diminué. Les règles précises figurent dans les fiches de ce dossier.

Comment utiliser ses heures de délégation ?

Le représentant utilise librement ses heures pour l'exercice de son mandat, sans autorisation préalable de l'employeur. Il peut, dans certaines limites, reporter ses heures non utilisées d'un mois sur l'autre (mutualisation dans le temps) et les partager entre titulaires et suppléants. En pratique, l'usage d'un bon de délégation permet d'informer l'employeur de ses absences. Ce dossier détaille ces modalités et fournit les modèles utiles.

Contrôle de l'employeur et dépassement du crédit

L'employeur ne peut ni autoriser ni interdire a priori l'utilisation des heures : celles-ci sont présumées utilisées conformément à leur

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

  • Connaissez les droits, mais aussi les obligations des membres du CSE en matière d'heures de délégation

  • DRH ou dirigeant d'entreprise : vous avez également des droits et devoirs en la matière !

  • Découvrez comment calculer le crédit d'heures des membres élus du CSE, du conseil d'entreprise, et des délégués syndicaux

  • Pour toutes vos démarches, aidez-vous des modèles de lettres et de documents inclus

Composition de l'outil

1 Fiche pratique, 3 Modèles de document, 6 Modèles de lettre
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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une heure de délégation au sein du CSE ?

Les heures de délégation sont des heures de travail rémunérées accordées aux membres élus du Comité social et économique (CSE) pour exercer leurs missions de représentation.
Elles permettent de remplir les fonctions représentatives sans perte de salaire.
Ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et ne peuvent pas entraîner de retenue sur rémunération (article L.2315-10 du Code du travail).

Combien d’heures de délégation un élu du CSE peut-il utiliser ?

Le nombre d’heures dépend de la taille de l’entreprise et du nombre de salariés représentés.

À titre indicatif :

  • 10 heures par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés,
  • 16 à 24 heures par mois pour celles de 50 salariés et plus, selon l’effectif.

Ces volumes peuvent être augmentés par accord collectif, mais jamais diminués.

Les heures de délégation sont-elles cumulables d’un mois sur l’autre ?

Oui, depuis les ordonnances Macron de 2017, les élus peuvent reporter leurs heures non utilisées sur les 12 mois suivants, dans la limite d’un plafond fixé à 1,5 fois le crédit mensuel.
Ce système de mutualisation permet une gestion plus souple, notamment en cas de réunions ou de dossiers nécessitant davantage de temps sur certaines périodes.

L’employeur peut-il contrôler l’utilisation des heures de délégation ?

L’employeur ne peut ni autoriser ni interdire a priori l’utilisation des heures, mais il peut demander des justificatifs a posteriori s’il a un motif légitime de douter de leur utilisation conforme.
Il peut alors adresser une demande écrite de précision à l’élu.


Toute contestation relève du conseil de prud’hommes, et les heures sont présumées utilisées conformément à leur objet, sauf preuve contraire apportée par l’employeur.

Que se passe-t-il si les heures de délégation sont dépassées ?

Si un élu dépasse son crédit d’heures sans accord préalable, les heures excédentaires ne sont pas rémunérées.
En revanche, il peut demander une autorisation exceptionnelle en cas de circonstances urgentes ou d’intérêt collectif majeur.
L’employeur doit alors justifier tout refus, sous peine de litige prud’homal.

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