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Bordereau URSSAF : les nouveaux changements !

27.10.2012
En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées (y compris la nouvelle « prime dividendes » , le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE) et les statuts des salariés.

Les services de l’URSSAF confirment, par un bulletin d’information du 25 octobre 2012, les nouvelles dispositions que doivent suivre désormais les entreprises dans l’établissement du BRC.

Compte tenu de l’augmentation du taux de cotisations vieillesse au 1er novembre 2012, les formalités déclaratives sont modifiées.

Nous vous proposons de prendre connaissance dans le présent article des modifications intervenues. 

Augmentation du taux de cotisations vieillesse au 1er novembre 2012

En préambule, l’URSSAF confirme l’augmentation des taux de cotisations d’assurance vieillesse de 0,20%. 

Les nouveaux taux applicables au 1er novembre 2012 sont donc les suivants : 

Taux de cotisations vieillesse au 1er novembre 2012

Cotisation salariale

6,75%

Cotisation patronale

8,40%

Extrait du site URSSAF :

Entrée en vigueur des nouveaux taux

Les nouveaux taux précités, concernent toutes les rémunérations versées à compter du 1er novembre 2012.

Extrait du site URSSAF :

Les cotisants concernés

Sont concernés par cette augmentation :

  • Les employeurs relevant du régime général ;
  • Les administrations ;
  • Les collectivités territoriales.
Extrait du site URSSAF :

Confirmation du calendrier d’augmentation

L’URSSAF confirme également le calendrier d’augmentation des taux de cotisations vieillesse comme suit : 

Rémunérations versées

Dans la limite du plafond de la Sécurité sociale

Sur la totalité de la rémunération

Employeur

Salarié

Employeur

Salarié

Jusqu’au 31 octobre 2012

8,30%

6,65%

1,60%

0,10%

Du 1er  novembre 2012 au 31 décembre 2013

8,40%

6,75%

1,60%

0,10%

Du 1er  janvier au 31 décembre 2014

8,45%

6,80%

1,60%

0,10%

Du 1er  janvier au 31 décembre 2015

8,50%

6,85%

1,60%

0,10%

A compter du 1er  janvier 2016

8,55%

6,90%

1,60%

0,10%

Extrait du site URSSAF :

Nouvelles modalités déclaratives

L’augmentation du taux de cotisations de 0,20% se traduit selon l’URSSAF comme « un complément de cotisations ». 

Un nouveau CTP est donc instauré pour la période [novembre 2012-décembre 2012] comme suit : 

Cas général

Pour les employeurs déclarant leurs cotisations mensuellement, une nouvelle ligne sera apparente sur le bordereau de déclaration mensuelle et se présentera comme suit :

Libellé

Code Type de personnel

Taux

Complément vieillesse 2012

013

0,20%

Pour les employeurs qui déclarent leurs cotisations de façon trimestrielle, cette nouvelle ligne ne concernera que les salaires correspondants à la période [novembre 2012-décembre 2012].

Extrait du site URSSAF :

Cas particulier

Les salariés qui bénéficient d’un abattement du taux de cotisations de 20% ou 30%, la déclaration du complément de cotisation se fait à l’aide des CTP suivants :

Libellé

Code Type de personnel

Taux

Complément vieillesse 2012-abattement 20%

014

0,16%

Complément vieillesse 2012-abattement 30%

015

0,14%

Rappel : 

Les entreprises concernées par exemple par l’abattement de 20% du taux d’assurance vieillesse sont :

  • Les journaux d’information : édition, impression, édition de revues et périodiques ;
  • Les agences de presse y compris journalistes et photographes indépendants ;
  • Les entreprises de radiodiffusion et de télévision (pour tout le personnel sauf les artistes).
Extrait du site URSSAF : Extrait du site URSSAF :

Contrats particuliers

Enfin, les contrats pour lesquels la cotisation vieillesse est en partie exonérée, le complément de rémunération sera proposé comme suit :

Libellé

Code Type de personnel

Montant

Complément vieillesse 2012
Contrats particuliers

016

A compléter

Extrait du site URSSAF :

Et à partir du 1er janvier 2013 ?

En ce qui concerne les déclarations concernant les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013 (ou du 1er trimestre 2013), les taux CTP précités (013, 014,015 et 016) seront supprimés.

Extrait du site URSSAF : 

Références

 



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