Une notification qui doit intervenir dans des délais précis
En matière disciplinaire, l’article L. 1332-2 du Code du travail impose à l’employeur de respecter un double délai :
- la sanction ne peut être notifiée moins de deux jours ouvrables après l’entretien préalable ;
- elle ne peut être notifiée plus d’un mois après celui-ci.
Cette période doit permettre à l’employeur de prendre sa décision tout en garantissant au salarié un délai de réflexion et de défense.
La notification doit en outre énoncer avec précision les motifs du licenciement, ceux-ci fixant ensuite les limites du débat judiciaire.
La lettre recommandée n’est pas une formalité substantielle
L’article L. 1232-6 du Code du travail prévoit que le licenciement est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Pendant longtemps, certains salariés ont tenté de faire annuler leur licenciement lorsque cette formalité n’était pas respectée.
La Cour de cassation adopte toutefois une position pragmatique.
Dans un arrêt du 16 juin 2009, elle juge que la lettre recommandée constitue essentiellement un moyen de preuve destiné à établir avec certitude la date de notification du licenciement.
L’absence d’envoi en recommandé n’entraîne donc pas automatiquement l’irrégularité du licenciement.
Ainsi, la notification peut être remise :
- en main propre contre récépissé ;
- par huissier de justice.
La rupture demeure valable dès lors que sa date peut être établie avec certitude.
Cass. soc., 8 novembre 1978, n° 77-40.249
Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.722
Cass. soc., 16 décembre 2009, n° 08-42.922
Une réserve importante doit toutefois être formulée : en présence d’une transaction conclue après le licenciement, la Cour de cassation exige que la rupture ait été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cass. soc., 14 juin 2006, n° 04-43.123
Aucun licenciement ne peut être annoncé verbalement
La jurisprudence est particulièrement stricte sur ce point.
Que le licenciement soit disciplinaire, personnel ou économique, la décision doit impérativement être notifiée par écrit.
L’annonce orale du licenciement avant l’envoi de la lettre constitue un licenciement verbal.
Or un licenciement verbal est systématiquement privé de cause réelle et sérieuse.
Cette règle a été rappelée dans un arrêt du 3 avril 2024.
Dans cette affaire, une directrice des ressources humaines avait téléphoné à un salarié pour l’informer de son licenciement le jour même où la lettre de licenciement était envoyée.
L’intention était bienveillante puisqu’il s’agissait d’éviter au salarié de se présenter à une réunion professionnelle.
La Cour de cassation demeure néanmoins inflexible.
Le simple appel téléphonique annonçant la rupture avant que le salarié ne reçoive la notification écrite caractérise un licenciement verbal.
Peu importe que la lettre ait été expédiée le même jour.
Le licenciement est alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 23 juin 1998, n° 96-41.688
Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-23.738
Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.606
Cass. soc., 3 avril 2024, n° 23-10.931
La lettre peut comporter plusieurs motifs de licenciement
La lettre de licenciement fixe définitivement les motifs susceptibles d’être invoqués devant le juge.
Rien n’interdit toutefois à l’employeur de cumuler plusieurs causes de licenciement dès lors qu’elles reposent sur des faits distincts.
Dans un arrêt du 17 janvier 2024, la Cour de cassation confirme qu’un licenciement peut être fondé simultanément sur :
- une faute disciplinaire ;
- une insuffisance professionnelle ;
- une inaptitude ;
- ou plusieurs motifs personnels différents.
Le juge examine alors chacun des fondements invoqués.
Si l’un des motifs est écarté mais que l’autre est suffisamment établi, le licenciement peut néanmoins être jugé fondé.
Cette possibilité est toutefois limitée aux licenciements pour motif personnel.
Lorsqu’un motif personnel et un motif économique coexistent, le juge doit rechercher celui qui constitue la cause première et déterminante de la rupture.
Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-14.408
Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-19.733
Cass. soc., 27 mars 2001, n° 99-42.472
Cass. soc., 3 avril 2002, n° 00-42.583
L’employeur n’a pas à informer le salarié de son droit à demander des précisions
Depuis les ordonnances Macron de 2017, le salarié dispose de quinze jours après la notification du licenciement pour demander des précisions sur les motifs figurant dans la lettre.
Cette procédure, prévue par l’article R. 1232-13 du Code du travail, permet de compléter ou clarifier la motivation du licenciement.
La question s’est posée de savoir si la lettre devait obligatoirement informer le salarié de l’existence de ce droit.
La Cour de cassation répond par la négative.
Dans un arrêt du 29 juin 2022, elle juge qu’aucun texte n’impose à l’employeur de rappeler au salarié cette faculté.
L’absence de cette mention ne constitue donc ni une irrégularité de procédure ni une cause de nullité.
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Article R. 1232-13 du Code du travail
CE, 6 mai 2019, n° 417299
Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220
La lettre peut être signée par un représentant de l’employeur
Si la loi vise l’« employeur », cela ne signifie pas que seul le représentant légal de l’entreprise est habilité à signer la lettre de licenciement.
La jurisprudence admet depuis longtemps qu’un licenciement puisse être notifié par une personne disposant d’une délégation de pouvoirs ou participant effectivement à la direction de l’entreprise.
En revanche, une personne totalement étrangère à l’entreprise ne peut procéder au licenciement.
Ainsi :
- un avocat ne peut pas signer une lettre de licenciement ;
- un expert-comptable extérieur ne peut pas conduire la procédure ;
- certains salariés d’autres sociétés du groupe peuvent y être habilités lorsqu’ils exercent effectivement des fonctions de direction ou de gestion au sein de l’entreprise concernée.
Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation a validé un licenciement signé par le directeur d’une autre société du groupe dès lors que celui-ci exerçait une mission étendue de gestion administrative, financière et de ressources humaines dans l’entreprise concernée.
Il n’était donc pas considéré comme une personne étrangère à celle-ci.
Cass. soc., 26 mars 2002, n° 99-43.155
Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 07-44.200
Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 20-11.485
Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142