Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

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Dossier Thématique

Composition du pack Attributions et Fonctionnement CSE

22 Fiches pratiques :
  • Quelles sont les attributions du CSE ?
  • Le droit d'alerte du CSE
  • Quelles sont les consultations et informations du CSE ?
  • Les réunions du CSE
  • Les heures de délégation des membres de la délégation du personnel du CSE
  • De quels budgets dispose le CSE ?
  • Les locaux et matériels du CSE
  • Quelles commissions mettre en place au sein du CSE ?
  • Le CSE central et les CSE d'établissements
  • Les représentants de proximité
  • Le conseil d'entreprise
  • De quels experts le CSE peut-il se faire assister ?
  • La BDES (base de données économiques et sociales) du CSE
  • Quelles formations pour les membres du CSE ?
  • Les entretiens de début et de fin de mandat des membres du CSE
  • Liberté de déplacement, circulation et affichage des membres du CSE
  • La reconnaissance des compétences des représentants du personnel et représentants syndicaux
  • La responsabilité du CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles
  • Les mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
  • L'intégration du Covid-19 dans le rapport annuel et le programme de prévention SSCT
  • Le rôle du CSE dans la prévention des RPS liés au télétravail
  • Les mesures d'urgence relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre du Coronavirus (1er confinement)
8 Modèles de lettre :
  • Convocation aux réunions du CSE
  • Courrier de demande d'un congé de formation économique des membres du CSE
  • Courrier d'accord d'un congé de formation économique des membres du CSE
  • Courrier de report d'un congé de formation économique des membres du CSE
  • Courrier de refus d'un congé de formation économique des membres du CSE
  • Courrier de demande d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
  • Courrier d'accord d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
  • Courrier de report d'un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
4 Modèles de document :
  • Modèle de bon de délégation
  • Exemples d'ordres du jour pour les réunions du CSE
  • Rapport et programme annuels de santé, sécurité et conditions de travail
  • Exemple de procès-verbal de réunion ordinaire du CSE
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Présentation

Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique : le comité social économique (CSE). La fusion concerne également la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.

Cette fusion est issue de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus, depuis le 1er janvier 2020.

Quelles sont les nouveautés quant aux attributions et au fonctionnement du nouveau CSE par rapport aux anciennes institutions représentatives du personnel ?

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour répondre à vos questions dans ce domaine, vous aider à organiser vos réunions, à mettre en place les commissions du CSE en fonction de l’effectif de votre entreprise, etc...

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser : Quelles sont les attributions du nouveau CSE ? Combien de réunions doivent avoir lieu ? Comment organiser les réunions ? Quelles sont les heures de délégation des membres du CSE ? Quelles sont les consultations et informations obligatoires du CSE ? Qui sont les représentants de proximité ? Doit-on mettre en place un conseil d’entreprise ?  Etc…

Ces fiches incluent les nouveaux articles du code du travail relatifs à chaque thème.

Vous disposerez également de modèles de convocation et d’ordre du jour pour les réunions du CSE, ainsi que de bons de délégation.

Contenu du dossier :

Le CSE central et les CSE d’établissements

La notion d’établissements distincts

Le CSE central : attributions, composition, mandat, règlement intérieur, réunions

Les CSE d’établissements : attributions, composition, mandat, réunions

Les attributions du CSE

Dans les entreprises de moins de 50 salariés 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus 

Les consultations et informations du CSE

Les avis du CSE

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations trimestrielles dans les entreprises de 300 salariés et plus

Les consultations et informations ponctuelles du CSE

La BDES du CSE

Les heures de délégation du CSE

De combien d’heures de délégation bénéficient les membres élus du CSE ?

Le salarié à temps partiel bénéficie-t-il du même nombre d’heures de délégation que le salarié à temps plein ?

Comment sont rémunérées les heures de délégation ?

Les crédits d’heures peuvent-ils être partagés entre titulaires et suppléants ?

Le crédit d’heures non utilisé entièrement peut-il être reporté sur un mois suivant ?

Faut-il mettre en place des bons de délégation ?

Les membres du CSE doivent-ils justifier de la bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation pour pouvoir en obtenir le paiement ?

Que doit mentionner le décompte mensuel annexé au bulletin de paye ?

Comment est calculé le crédit d’heures d’un salarié en forfait jours ?

Peut-on dépasser le crédit d’heures mensuel en cas de circonstances exceptionnelles ?

Le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de 500 salariés et plus

Le crédit d’heures des élus du conseil d’entreprise

Les locaux du CSE

Le matériel du CSE

Les réunions du CSE

Qui participe aux réunions du CSE ?

Quels sont les droits et obligations du Président du CSE ?

Les membres suppléants participent-ils à toutes les réunions ?

Quelle est la périodicité des réunions du CSE ?

Qui convoque les membres du CSE aux réunions ?

Comment est établi l’ordre du jour des réunions ?

Comment sont rémunérées les heures de réunion ?

Comment sont adoptées les résolutions ?

Les réunions peuvent-elles être enregistrées ?

Faut-il établir un PV de réunion ?

Quel registre doit être tenu ?

Les réunions peuvent-elles avoir lieu en visioconférence ?

Qui peut interrompre une réunion du CSE ?

Les commissions du CSE

La commission santé, sécurité et conditions de travail : mise en place, composition, attributions, secret professionnel, formation des membres, périodicité des réunions

La commission économique : mise en place, composition, attributions, périodicité des réunions

La commission de la formation : mise en place, composition, attributions

La commission d’information et d’aide au logement : mise en place, composition, attributions

La commission de l’égalité professionnelle : mise en place, composition, attributions

La commission des marchés : mise en place, composition, attributions

Les budgets du CSE

Le budget de fonctionnement

Les activités sociales et culturelles

Le transfert entre les budgets du CSE

Le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE

Les moyens financiers du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

La responsabilité du CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles

Les obligations contractuelles du CSE

Les obligations liées au déroulement des activités

Les responsabilités du CSE : responsabilité civile et responsabilité pénale

Les experts du CSE

A quelle fréquence le CSE peut-il recourir à l’expertise ?

Dans quels cas le CSE peut-il recourir à une expertise ?

Qui finance l’expertise ?

Quels sont les droits et obligations de l’expert ?

Quels sont les délais d’expertise ?

Quelles sont les contestations possibles ?

La formation des élus du CSE

La formation économique

La formation en santé, sécurité et conditions de travail

Le droit d’alerte du CSE

Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement

Le droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du CICE

Le droit d’alerte économique

Le droit d’alerte sociale

Droit d’alerte, attention nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2018

La protection du « lanceur d’alerte » 

Les représentants de proximité

Mise en place

Rôle

Protection

Le conseil d’entreprise

Qu’est-ce que le conseil d’entreprise ?

Comment mettre en place le conseil d’entreprise ?

Quel est le contenu de l’accord instituant le conseil d’entreprise ?

Quelles sont les attributions du conseil d’entreprise ?

La reconnaissance des compétences des RP et RS

Les certificats de compétences professionnelles

Equivalence avec les titres professionnels du ministère de l’emploi

Régime des heures de formation

Les entretiens de début et de fin de mandat des membres du CSE

La liberté de déplacement et de circulation des membres du CSE

La liberté d’affichage des membres du CSE

Les mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (1er confinement et déconfinement)

La prorogation des mandats en cours et la protection des élus

Les informations et consultations du CSE

Les réunions à la demande des représentants du personnel

L’utilisation des heures de délégation pendant le confinement

La liberté de circulation des élus dans l’entreprise durant l’épidémie

La visioconférence obligatoire pour les réunions

L’activité partielle des salariés protégés

Le report des NAO

Les procédures d’autorisation de licenciement des salariés protégés durant le confinement

Les mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (depuis nov. 2020)

Les contrôles de l’inspection du travail

La rupture du contrat de travail des salariés protégés

Le recours à la visioconférence, l'audioconférence et la messagerie instantanée pour les réunions

L’intégration du Covid-19 dans le rapport annuel et le programme de prévention SSCT

La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le rapport annuel santé sécurité et conditions de travail

Le programme annuel de prévention

Le rôle du CSE dans la prévention des RPS liés au télétravail

Analyser les RPS

Inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une réunion

Contribuer à mettre en place une politique de prévention des RPS

Réaliser des expertises

Utiliser le droit d'alerte

Modèle de bon de délégation.

Modèle de convocation aux réunions du CSE.

Exemple d’ordre du jour du CSE.

Exemple de PV de réunion ordinaire du CSE

Modèle de rapport et programme annuels de santé, sécurité et conditions de travail

Modèle de courrier de demande d’un congé de formation économique des membres du CSE

Modèle de courrier d’accord d’un congé de formation économique des membres du CSE

Modèle de courrier de refus d’un congé de formation économique des membres du CSE

Modèle de courrier de report d’un congé de formation économique des membres du CSE

Modèle de courrier de demande d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Modèle de courrier d’accord d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE

Modèle de courrier de report d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE



Notes de mises à jour

Version 2020.16 - 27 novembre 2020

MAJ de la fiche "Les mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire" : La possibilité de recourir à la visioconférence, audioconférence ou messagerie instantanée pour les réunions du CSE a été réactivée..

L'auteur de cet outil
Béatrice Renard

Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.

Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.

Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.

Les engagements LégiSocial