Composition du pack Attributions et Fonctionnement CSE
Présentation
Depuis le 1er janvier 2018, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique : le comité social économique (CSE). La fusion concerne également la DUP dans les entreprises de moins de 300 salariés et l’instance regroupée dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Cette fusion est issue de l’ordonnance « Macron » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus, depuis le 1er janvier 2020.
Quelles sont les nouveautés quant aux attributions et au fonctionnement du nouveau CSE par rapport aux anciennes institutions représentatives du personnel ?
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour répondre à vos questions dans ce domaine, vous aider à organiser vos réunions, à mettre en place les commissions du CSE en fonction de l’effectif de votre entreprise, etc...
Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser : Quelles sont les attributions du nouveau CSE ? Combien de réunions doivent avoir lieu ? Comment organiser les réunions ? Quelles sont les heures de délégation des membres du CSE ? Quelles sont les consultations et informations obligatoires du CSE ? Qui sont les représentants de proximité ? Doit-on mettre en place un conseil d’entreprise ? Etc…
Ces fiches incluent les nouveaux articles du code du travail relatifs à chaque thème.
Vous disposerez également de modèles de convocation et d’ordre du jour pour les réunions du CSE, ainsi que de bons de délégation.
Contenu du dossier :
Le CSE central et les CSE d’établissements
La notion d’établissements distincts
Le CSE central : attributions, composition, mandat, règlement intérieur, réunions
Les CSE d’établissements : attributions, composition, mandat, réunions
Les attributions du CSE
Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de 50 salariés et plus
Les consultations et informations du CSE
Les avis du CSE
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations trimestrielles dans les entreprises de 300 salariés et plus
Les consultations et informations ponctuelles du CSE
La BDES du CSE
Les heures de délégation du CSE
De combien d’heures de délégation bénéficient les membres élus du CSE ?
Le salarié à temps partiel bénéficie-t-il du même nombre d’heures de délégation que le salarié à temps plein ?
Comment sont rémunérées les heures de délégation ?
Les crédits d’heures peuvent-ils être partagés entre titulaires et suppléants ?
Le crédit d’heures non utilisé entièrement peut-il être reporté sur un mois suivant ?
Faut-il mettre en place des bons de délégation ?
Les membres du CSE doivent-ils justifier de la bonne utilisation de leur crédit d’heures de délégation pour pouvoir en obtenir le paiement ?
Que doit mentionner le décompte mensuel annexé au bulletin de paye ?
Comment est calculé le crédit d’heures d’un salarié en forfait jours ?
Peut-on dépasser le crédit d’heures mensuel en cas de circonstances exceptionnelles ?
Le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de 500 salariés et plus
Le crédit d’heures des élus du conseil d’entreprise
Les locaux du CSE
Le matériel du CSE
Les réunions du CSE
Qui participe aux réunions du CSE ?
Quels sont les droits et obligations du Président du CSE ?
Les membres suppléants participent-ils à toutes les réunions ?
Quelle est la périodicité des réunions du CSE ?
Qui convoque les membres du CSE aux réunions ?
Comment est établi l’ordre du jour des réunions ?
Comment sont rémunérées les heures de réunion ?
Comment sont adoptées les résolutions ?
Les réunions peuvent-elles être enregistrées ?
Faut-il établir un PV de réunion ?
Quel registre doit être tenu ?
Les réunions peuvent-elles avoir lieu en visioconférence ?
Qui peut interrompre une réunion du CSE ?
Les commissions du CSE
La commission santé, sécurité et conditions de travail : mise en place, composition, attributions, secret professionnel, formation des membres, périodicité des réunions
La commission économique : mise en place, composition, attributions, périodicité des réunions
La commission de la formation : mise en place, composition, attributions
La commission d’information et d’aide au logement : mise en place, composition, attributions
La commission de l’égalité professionnelle : mise en place, composition, attributions
La commission des marchés : mise en place, composition, attributions
Les budgets du CSE
Le budget de fonctionnement
Les activités sociales et culturelles
Le transfert entre les budgets du CSE
Le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE
Les moyens financiers du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
La responsabilité du CSE dans le cadre des activités sociales et culturelles
Les obligations contractuelles du CSE
Les obligations liées au déroulement des activités
Les responsabilités du CSE : responsabilité civile et responsabilité pénale
Les experts du CSE
A quelle fréquence le CSE peut-il recourir à l’expertise ?
Dans quels cas le CSE peut-il recourir à une expertise ?
Qui finance l’expertise ?
Quels sont les droits et obligations de l’expert ?
Quels sont les délais d’expertise ?
Quelles sont les contestations possibles ?
La formation des élus du CSE
La formation économique
La formation en santé, sécurité et conditions de travail
Le droit d’alerte du CSE
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
Le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement
Le droit d’alerte en cas d’utilisation non conforme du CICE
Le droit d’alerte économique
Le droit d’alerte sociale
Droit d’alerte, attention nouvelle obligation depuis le 1er janvier 2018
La protection du « lanceur d’alerte »
Les représentants de proximité
Mise en place
Rôle
Protection
Le conseil d’entreprise
Qu’est-ce que le conseil d’entreprise ?
Comment mettre en place le conseil d’entreprise ?
Quel est le contenu de l’accord instituant le conseil d’entreprise ?
Quelles sont les attributions du conseil d’entreprise ?
La reconnaissance des compétences des RP et RS
Les certificats de compétences professionnelles
Equivalence avec les titres professionnels du ministère de l’emploi
Régime des heures de formation
Les entretiens de début et de fin de mandat des membres du CSE
La liberté de déplacement et de circulation des membres du CSE
La liberté d’affichage des membres du CSE
Les mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (1er confinement et déconfinement)
La prorogation des mandats en cours et la protection des élus
Les informations et consultations du CSE
Les réunions à la demande des représentants du personnel
L’utilisation des heures de délégation pendant le confinement
La liberté de circulation des élus dans l’entreprise durant l’épidémie
La visioconférence obligatoire pour les réunions
L’activité partielle des salariés protégés
Le report des NAO
Les procédures d’autorisation de licenciement des salariés protégés durant le confinement
Les mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (depuis nov. 2020)
Les contrôles de l’inspection du travail
La rupture du contrat de travail des salariés protégés
Le recours à la visioconférence, l'audioconférence et la messagerie instantanée pour les réunions
L’intégration du Covid-19 dans le rapport annuel et le programme de prévention SSCT
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Le rapport annuel santé sécurité et conditions de travail
Le programme annuel de prévention
Le rôle du CSE dans la prévention des RPS liés au télétravail
Analyser les RPS
Inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une réunion
Contribuer à mettre en place une politique de prévention des RPS
Réaliser des expertises
Utiliser le droit d'alerte
Modèle de bon de délégation.
Modèle de convocation aux réunions du CSE.
Exemple d’ordre du jour du CSE.
Exemple de PV de réunion ordinaire du CSE
Modèle de rapport et programme annuels de santé, sécurité et conditions de travail
Modèle de courrier de demande d’un congé de formation économique des membres du CSE
Modèle de courrier d’accord d’un congé de formation économique des membres du CSE
Modèle de courrier de refus d’un congé de formation économique des membres du CSE
Modèle de courrier de report d’un congé de formation économique des membres du CSE
Modèle de courrier de demande d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
Modèle de courrier d’accord d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
Modèle de courrier de report d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE
Notes de mises à jour
Version 2020.16 - 27 novembre 2020MAJ de la fiche "Les mesures relatives au fonctionnement du CSE dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire" : La possibilité de recourir à la visioconférence, audioconférence ou messagerie instantanée pour les réunions du CSE a été réactivée..
Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.
Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.
Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.