Le 16 novembre 2026, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a corrigé la liste des dispositifs qui ne peuvent pas se cumuler avec l’exonération applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour un même salarié. Il a également actualisé le plafond des aides de minimis mentionné dans ses rubriques sur les exonérations zonées et sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Exonération BER : la liste des dispositifs non cumulables est corrigée
La correction porte sur les dispositifs qu’un employeur ne peut pas appliquer en même temps que l’exonération BER pour l’emploi d’un même salarié. La liste figure au paragraphe 950 de la rubrique « Exonérations zonées » du BOSS.
Exonérations zonées et heures supplémentaires : le plafond des aides de minimis est actualisé
À qui s’adresse l’exonération BER ?
Les employeurs qui créent un établissement ou s’implantent dans un bassin d’emploi à redynamiser peuvent, sous conditions, être exonérés de certaines cotisations patronales pendant cinq ans. L’exonération s’applique à la part de rémunération qui ne dépasse pas 1,4 Smic horaire par heure rémunérée.
Le BOSS aligne les paragraphes concernés sur le règlement européen du 13 décembre 2023. L’article 3 du règlement (UE) 2023/2831 fixe le plafond général à 300 000 € sur trois ans pour l’ensemble des aides de minimis accordées par un même État membre à une entreprise unique. Le plafond s’apprécie donc en tenant compte des autres aides de minimis qui entrent dans le calcul.
L’actualisation concerne les paragraphes 700 et 1 000 de la rubrique « Exonérations zonées » et le paragraphe 700 de la rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires ». Le BOSS a également mis à jour les références réglementaires de ces paragraphes.
À qui s’adresse l’exonération en zone de restructuration de la défense ?
Les employeurs qui s’implantent dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) pour y exercer une activité nouvelle peuvent bénéficier d’une exonération de certaines cotisations patronales. L’exonération est totale sur les cotisations visées jusqu’à 1,4 Smic horaire, puis diminue et s’annule à 2,4 Smic horaire. Le plafond de minimis est actualisé au paragraphe 700 de la rubrique sur les exonérations zonées.
Comment fonctionne la déduction patronale sur les heures supplémentaires ?
L’employeur peut, sous conditions, déduire un montant forfaitaire de ses cotisations patronales pour chaque heure supplémentaire éligible. Le montant dépend de l’effectif. Les heures complémentaires des salariés à temps partiel peuvent ouvrir droit à une réduction de cotisations salariales de vieillesse et veuvage, selon les règles propres à cette réduction.