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Travail dissimulé : une audition sans consentement peut faire annuler une partie du redressement

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Dans un arrêt du 12 novembre 2026, la Cour de cassation juge que l’employeur peut contester un redressement de cotisations pour travail dissimulé en invoquant l’absence de consentement préalable d’un salarié auditionné. Seuls les chefs de redressement qui reposent sur cette audition peuvent être annulés. Pour le gestionnaire de paie, il faut donc identifier les éléments sur lesquels la caisse s’appuie pour chaque somme réclamée.

En bref - Résumé IA
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Contexte de l'affaire

À la suite d’un procès-verbal de travail dissimulé établi par les agents de contrôle, la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion adresse à une société une lettre d’observations le 24 septembre 2019, puis une mise en demeure. Le redressement porte sur la période du 1er janvier 2016 au 13 novembre 2018 et entraîne notamment l’annulation de réductions de cotisations.

Contexte du contrôle et du redressement

La société demande l’annulation du contrôle et du redressement. Elle invoque l’absence de consentement préalable de personnes entendues lors du contrôle. De son côté, la caisse soutient que seule la personne auditionnée peut soulever cette irrégularité.

La cour d’appel annule le chef de redressement relatif à la dissimulation d’un salarié interrogé sur son lieu de travail sans que son accord ait été recueilli. Elle maintient les chefs relatifs à la dissimulation d’un autre salarié et à la sous-déclaration des masses salariales. La société forme un pourvoi pour obtenir une annulation plus large. La caisse forme un pourvoi incident pour contester le droit de l’employeur à invoquer l’irrégularité de l’audition.

Analyse de la Cour d’appel

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour

16. Selon l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues.

17. Il résulte de ce texte que si l'audition d'une personne réalisée sans son consentement est irrégulière, cette irrégularité ne s'étend pas à l'ensemble de la procédure de contrôle et du redressement subséquent, mais atteint seulement le ou les chefs de redressement fondés sur cette audition.

18. Ayant souverainement constaté que le redressement au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale assises sur les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à M. [V] en contrepartie d'un travail dissimulé, ainsi que le redressement résultant de la sous-évaluation des masses salariales, ne reposaient pas sur l'audition d'un salarié, entachée d'irrégularité à défaut de recueil préalable de son consentement, mais sur les constatations effectuées par les agents de contrôle et l'audition du gérant à laquelle il avait expressément consentie, la cour d'appel en a exactement déduit que ces chefs de redressement n'encouraient pas la nullité.

19. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Cour de cassation du , pourvoi n°23-20.333

Décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation rejette les deux pourvois.

  • Consentement préalable : L’article L. 8271-6-1 du code du travail impose aux agents de recueillir l’accord du salarié avant de l’entendre dans le cadre de la recherche d’une infraction de travail illégal. Cette formalité protège aussi les droits de l’employeur tenu de payer les cotisations réclamées. Celui-ci peut donc invoquer son non-respect pour contester le redressement.

  • Portée de l’irrégularité : L’annulation se limite aux chefs fondés sur l’audition irrégulière. Dans cette affaire, les chefs maintenus reposent sur les constatations des agents et sur une audition à laquelle le gérant a expressément consenti.

Impact en paie

Une entreprise reçoit une lettre d’observations qui lui réclame des cotisations pour deux salariés présumés non déclarés. Le premier chef repose sur les déclarations d’un salarié entendu sans son accord. Le second repose sur les constatations des agents. L’employeur peut demander l’annulation du premier chef, tandis que les cotisations réclamées au titre du second restent susceptibles d’être recouvrées.

À réception de la lettre d’observations, le gestionnaire de paie rapproche chaque chef de redressement des salariés, des périodes et des rémunérations concernés. Si une audition paraît irrégulière, il identifie précisément les chefs qui s’appuient sur cette audition pour permettre à l’employeur de les contester dans sa réponse.

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