Lettre information droit DIF 31 décembre 2014
Modèle gratuit de lettre d'information annuelle de droit au DIF au 31/12/2014 adressée par tout employeur à ses salariés.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Dans le cadre du remplacement du DIF par le CPF, une nouvelle obligation a été instaurée pour les employeurs, les dispositions s’y rapportant ont été récemment précisées par le décret du 2/10/2014, publié au JO du 4/10/2014.
Décret no 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, JO du 4 octobre 2014
Information par écrit de l’employeur avant le 31/01/2015
Afin de permettre l’utilisation des heures de DIF acquises, l’employeur devra informer par écrit et avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre d’heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.
Utilisation du DIF dans le cadre du CPF
Lorsqu’une personne bénéficiera d’une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu.
Le cas échéant, ces heures sont complétées par les heures inscrites sur le CPF dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Financement
Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au CPF et peuvent être abondées.
Extrait du décret :
« Section 4 «Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation
« Art. R. 6323-7. – Afin de permettre l’utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014. «Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l’intéressé dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au compte personnel de formation et peuvent être abondées dans les conditions prévues par l’article L. 6323-5.»
Sort du solde DIF au 31 décembre 2014
Les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014, devront l’être au plus tard le 1er janvier 2021 :
- En leur appliquant le régime du CPF ;
- Éventuellement complétées par des heures inscrites sur le CPF (dans la limite d’un plafond de 150h).
Extrait de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
V. – Les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du droit individuel à la formation obéissent au régime applicable aux heures inscrites sur le compte personnel de formation par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail à compter du 1er janvier 2015. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures et dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Leur utilisation est mentionnée dans le compte personnel de formation. (…)
Information de l’employeur avant le 31 janvier 2015 et lien avec l’OPCA
Afin de permettre l'utilisation des heures acquises au titre du DIF, les employeurs devront informer, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié par écrit du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.
Il reviendra alors à l’OPCA, en cas de demande du salarié, de vérifier les justificatifs présentés (par exemple une attestation de salaire), pour établir la réalité du crédit des heures de DIF au 31 décembre 2014.
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : droits au DIF acquis au 31 décembre 2014
Nom : _________________ Prénom : ___________________________
N° matricule ________________________ Emploi occupé _________________
Type de contrat __________________ (CDD ou CDI)
Madame ou Monsieur,
Conformément aux termes de l’article R 6323-7 du code du travail, nous vous confirmons ci-après les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 comme suit :
Heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31/12/2014 : __________ heures.
Nous vous confirmons que ces heures acquises pourront être utilisées au plus tard le 1er janvier 2021, et seront réputées perdues au-delà.
Lorsque vous serez en mesure de bénéficier d’une formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), nous vous confirmons que ces heures seront mobilisées en premier lieu :
- Par application du régime du Compte Personnel de Formation (CPF) ;
- Éventuellement complétées par des heures inscrites sur le CPF (dans la limite d’un plafond de 150h).
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.