MISE A JOUR DU 31 JUILLET 2022 :
Le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 a été validé par le Conseil Constitutionnel le samedi 30 juillet 2022. Des députés de La France insoumise avaient déposé un recours au sujet des territoires ultramarins, en estimant qu'ils faisaient l'objet d'une différence de traitement "injustifiée".
La loi publiée au Journal Officiel de dimanche est applicable à partir du 1er août 2022.
Elle impose au gouvernement de suspendre par décret l’obligation vaccinale des soignants dès lors que la HAS ne l’estime plus justifiée. Les soignants non vaccinés pourront dès lors être réintégrés.
Cette fiche pratique fait partiee du procédure d'urgence "Contrôler le pass sanitaire Covid-19". Il vous reste 98% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans laprocédure ci-dessous :
Contrôler le pass sanitaire Covid-19
Présentation
L’obligation de présenter un pass sanitaire pour les salariés intervenant dans les lieux concernés s’applique au 30 août 2021. Pour les salariés de moins de 18 ans, cette obligation s’impose ...
Composition de ce pack
- 4 Fiches pratiques
- 3 Modèles de lettre
- 1 Modèle de document
- 4 Dossiers PDF