Publié le
Mis à jour le

Résumé de ce modèle de lettre

Les heures de délégation du CSE peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois.

Le crédit d’heures peut ainsi être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Toutefois, un élu ne peut pas utiliser, dans le mois, plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Le membre du CSE qui souhaite cumuler ses heures sur plus d’un mois doit informer l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Ce courrier peut être envoyé en lettre simple. Mais un accord collectif peut prévoir une information en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour des raisons preuves, le recommandé doit être privilégié.

Modèle de lettre informant l'employeur d'une utilisation d'heures de délégation au titre du cumul d'heures

A ………………………… (lieu), le ………………………… (date)

Lettre simple

Ou

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : utilisation d’heures de délégation cumulées

M.……………………,

Je dispose de ...... heures de délégation par mois au tire de mon mandat de membre titulaire du CSE.

Or, en ……………….... (indiquer les mois), je n’ai pas utilisé l’intégralité de ces heures.
Pour ces mois, le total des heures non utilisées est de .............. heures .

Pour le mois de ................. (indiquer le mois en cours, ou le mois suivant, au cours duquel les heures cumulées vont être utilisées), à partir du ................ (indiquer une date), je vais utiliser ………...... heures, en plus de mes ………...... heures mensuelles.

Ce modèle de lettre fait parti du procédure RH "CSE : Utiliser les heures de délégation". Il vous reste 48% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans laprocédure ci-dessous :

69.00€ ht

CSE : Utiliser les heures de délégation

Élus CSE Procédure RH

Présentation

Vous êtes membre élu du CSE ou titulaire d’un mandat syndical ; vous bénéficiez à ce titre d’un crédit d’heures de délégation. Retrouvez dans ce dossier l’ensemble des informations utiles pour ...

Composition de ce pack

  • 1 Fiche pratique
  • 3 Modèles de document
  • 6 Modèles de lettre