Qui peut voter ?
Ce sont les membres élus du CE et les délégués du personnel, ou les membres élus de la délégation unique du personnel, qui constituent le collège désignatif. Les salariés de l’entreprise ne participent donc pas au vote comme pour les élections des DP, du CE ou de la DUP.
Seuls les titulaires participent au vote. Les suppléants ne votent qu’en l’absence des titulaires.
L’employeur, qui est également Président du CHSCT, ne peut pas voter. Lien Cass. Soc., 17/04/13, n° 12-21.876
L’employeur doit veiller à rester neutre lors de la réunion du collège désignatif. Il peut être présent lors du vote mais ne doit pas jouer de rôle actif. Lien Cass. Soc., 16/10/13, n° 12-60.293
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Elections CHSCT
Présentation
L'employeur est tenu de mettre en place un CHSCT dès que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés. Découvrez comment organiser les élections du CHSCT dans le respect des dispositions législatives et réglementaire.
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 4 Modèles de document
- 2 Modèles de lettre