RGPD, surveillance & lanceurs d'alerte

Cette rubrique rassemble les principaux points de conformité relatifs au RGPD, à la surveillance des salariés et aux dispositifs de protection des lanceurs d'alerte. Vous y trouverez les exigences légales, les bonnes pratiques à mettre en œuvre, ainsi que les impacts sur la gestion des ressources humaines et la paie. Elle vous aide à structurer vos procédures internes, à prévenir les risques juridiques et à garantir la sécurité des données personnelles au sein de l’entreprise.

Édition du jeudi 6 août 2026 • 13 actualités • 13 documents

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Droit du travail

Conditions de licéité des preuves recueillies par la géolocalisation d'un véhicule de fonction

Publié le 20 septembre 2023

L’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Publié le 4 février 2020

La consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés

La Cour de Cassation précise que la consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés même si le contrôle n’est pas l’objectif premier du dispositif.

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Droit du travail
Conditions de licéité des preuves recueillies par la géolocalisation d'un véhicule de fonction Publiée le 20 septembre 2023
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RH
La consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés Publiée le 4 février 2020
La Cour de Cassation précise que la consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés même si le contrôle n’est pas l’objectif premier du dispositif.
RH
Secret des correspondances de la messagerie instantanée personnelle Publiée le 23 décembre 2019
Le secret des correspondances couvre les conversations d’un salarié sur sa messagerie instantanée personnelle installée sur ordinateur professionnel.
RH
Les nouvelles dispositions relatives à la biométrie sur les lieux de travail Publiée le 24 avril 2019
La CNIL a adopté un règlement type relatif à la biométrie sur les lieux de travail précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques. Ces nouvelles dispositions ont un caractère contraignant pour les entreprises.
RH
La CNIL a publié un règlement type relatif à la biométrie sur les lieux de travail Publiée le 16 avril 2019
À la suite d’une consultation publique, la CNIL a adopté un règlement type précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail.
Direction
La protection des données personnelles dans le cadre de la vidéosurveillance Publiée le 20 août 2018
La vidéosurveillance est aujourd’hui largement utilisée en entreprise pour des raisons de sécurité. Elle ne doit pas pour autant porter atteinte aux libertés individuelles et à la vie privée des ...
RH
La protection des données personnelles dans le cadre du contrôle des outils informatiques Publiée le 7 août 2018
Il est possible de mettre en place un contrôle de l’utilisation des outils informatiques de l’entreprise par les salariés à condition de respecter certaines règles. L’employeur peut également tolérer une ...
Direction
La protection des données personnelles dans le cadre du contrôle des accès et horaires de travail Publiée le 31 juillet 2018
Pour des raisons de sécurité et de contrôle de l’activité des salariés, l’employeur est amené à contrôler l’accès aux locaux de travail ainsi que les horaires de travail, et collecte ...
RH
La protection des données personnelles dans le cadre de la géolocalisation des véhicules Publiée le 24 juillet 2018
Compte tenu du risque d'atteinte importante aux droits et libertés que comporte son utilisation, la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation est strictement encadrée et subordonnée à au respect ...
Direction
Pouvez vous écouter et enregistrer les conversations téléphoniques ? Publiée le 16 juillet 2018
L’écoute et/ou l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ne peuvent être réalisés qu’en cas de nécessité reconnue et doivent être proportionnés aux objectifs poursuivis. L’écoute ou l’enregistrement ...
RH
Un salarié ne peut pas renommer son disque dur professionnel « données personnelles » Publiée le 26 mars 2018
La dénomination « données personnelles » donnée par un salarié au disque dur de son ordinateur professionnel ne confère pas un caractère personnel à l’intégralité du disque dur. Le contrôle de ...
RH
L'employeur peut-il surveiller les communications électroniques de ses salariés ? Publiée le 18 septembre 2017
La surveillance des échanges privés La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de se prononcer sur la surveillance des communications électroniques des salariés par l'employeur. Cette décision ne devrait ...
Droit du travail
Conditions de licéité des preuves recueillies par la géolocalisation d'un véhicule de fonction Publiée le 20 septembre 2023
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La consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés Publiée le 4 février 2020
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Secret des correspondances de la messagerie instantanée personnelle Publiée le 23 décembre 2019
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La CNIL a adopté un règlement type relatif à la biométrie sur les lieux de travail précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques. Ces nouvelles dispositions ont un caractère contraignant pour les entreprises.
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La CNIL a publié un règlement type relatif à la biométrie sur les lieux de travail Publiée le 16 avril 2019
À la suite d’une consultation publique, la CNIL a adopté un règlement type précisant les obligations des employeurs souhaitant recourir aux dispositifs biométriques pour contrôler les accès aux espaces, aux applications et aux outils de travail.
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