Point d’attention concernant la non-intégration des heures supplémentaires exonérées (HSE) dans la Rémunération nette fiscale (RNF) en version de norme P24V01
A compter de la version de norme P24V01, les montants versés au titre des heures supplémentaires exonérées n’intègrent plus la rémunération nette fiscale renseignée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » contrairement aux modalités déclaratives en vigueur en version de norme P23V01.
Cette non-intégration des HSE dans la RNF concerne aussi bien les heures constatées et payées à partir du 1er janvier 2024 que les corrections réalisées en version de norme P24V01 sur des HSE versées en 2023.
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC". Il vous reste 99% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 25 Fiches pratiques
- 1 Dossier PDF