Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
2. Avec variation de taux appliqués. 

Exemple concret

Présentation du contexte

• La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 €.
• Le collecteur applique à tort un taux de 9 % au lieu de 20 % sur les rémunérations des mois de février et mars ;
• Puis de 10 % au lieu de 15 % pour les mois d'avril et mai.
• Il effectue les régularisations sur le mois de juin comme suit, effectuant la régularisation du PAS sur la paie du mois de juin
• A noter que l'exemple met sur 2 périodes la conjonction des 2 effets car cela ne peut jamais arriver le même mois (soit c'est une erreur de l'employeur mais dans ce cas il rectifie sur le " bon taux " qu'il connait de la DGFIP soit c'est un changement de taux de la personne et l'employeur l'applique sur les mois qui suivent mais pas de manière rétroactive).