Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné avec variation de taux en 2020 ?

Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
2. Avec variation de taux appliqués. 

Exemple concret

Présentation du contexte

• La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 €.
• Le collecteur applique à tort un taux de 9 % au lieu de 20 % sur les rémunérations des mois de février et mars ;
• Puis de 10 % au lieu de 15 % pour les mois d'avril et mai.
• Il effectue les régularisations sur le mois de juin comme suit, effectuant la régularisation du PAS sur la paie du mois de juin
• A noter que l'exemple met sur 2 périodes la conjonction des 2 effets car cela ne peut jamais arriver le même mois (soit c'est une erreur de l'employeur mais dans ce cas il rectifie sur le " bon taux " qu'il connait de la DGFIP soit c'est un changement de taux de la personne et l'employeur l'applique sur les mois qui suivent mais pas de manière rétroactive). 

DSN de février déposée en mars

DSN de mars déposée en avril 

DSN d'avril déposée en mai 

DSN de mai déposée en juin 

DSN de juin déposée en juillet

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de juin (déposée en juillet) de la façon suivante : 

DSN de juin déposée en juillet : blocs régularisation PAS 

Pour les mois antérieurs (février, mars, avril et mai) à régulariser, le collecteur renseignera dans la DSN de juin (déposée en juillet) des blocs « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de la façon suivante :

Publication site DSN-info, fiche pratique n°1343 :

DSN - Régularisation - Cas d’un taux de prélèvement à la source erroné, avec variation des taux appliqués

Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné, avec variation des taux appliqués ?

La rémunération nette fiscale du salarié est de 10 000 €.

Le collecteur applique à tort un taux de 9 % au lieu de 20 % sur les rémunérations des mois de février et mars puis de 10 % au lieu de 15 % pour les mois d'avril et mai.

Il effectue les régularisations sur le mois de juin comme suit, effectuant la régularisation du PAS sur la paie du mois de juin

A noter que l'exemple met sur 2 périodes la conjonction des deux effets car cela ne peut jamais arriver le même mois (soit c'est une erreur de l'employeur mais dans ce cas il rectifie sur le " bon taux " qu'il connait de la DGFIP soit c'est un changement de taux de la personne et l'employeur l'applique sur les mois qui suivent mais pas de manière rétroactive).

DSN précédemment reçues :

DSN de février déposée en mars :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27022020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	9.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	900.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

DSN de mars déposée en avril :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27032020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	9.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	900.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

DSN d'avril déposée en mai :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27042020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1000.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

DSN de mai déposée en juin :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27052020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	10.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1000.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	10000.00

Pour la période courante, le collecteur renseignera la DSN de juin (déposée en juillet) de la façon suivante :

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	27062020
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	10000.00
S21.G00.50.004	Montant net versé	A renseigner
S21.G00.50.006	Taux de prélèvement à la source	15.00
S21.G00.50.007	Type du taux de prélèvement à la source	01 - Taux transmis par la DGFIP
S21.G00.50.008	Identifiant du taux de prélèvement à la source	A renseigner
S21.G00.50.009	Montant de prélèvement à la source	1500.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)
S21.G00.50.013	Montant soumis au PAS	15000.00

Pour les mois antérieurs (février, mars, avril et mai) à régulariser, le collecteur renseignera dans la DSN de juin (déposée en juillet) des blocs « Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 » de la façon suivante :

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	022020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	11.00 (= 20.00 – 9.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	1100.00 (= 11.00% x 10000.00)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	032020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	11.00 (= 20.00 – 9.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	1100.00 (= 11.00% x 10000.00)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	042020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	5.00 (= 15.00 – 10.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	500.00 (= 5.00% x 10000.00)

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source
S21.G00.56.001	Mois de l’erreur	052020
S21.G00.56.002	Type d’erreur	02 - Rectification sur taux
S21.G00.56.004	Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur	10000.00
S21.G00.56.005	Régularisation du taux de prélèvement à la source	5.00 (= 15.00 – 10.00)
S21.G00.56.007	Montant de la régularisation du prélèvement à la source	500.00 (= 5.00% x 10000.00)

Date de création : 09/03/2017 03:24 PM
Date de modification : 05/08/2020 11:17 PM
Fiche n° 1343

Ressources

Publication site DSN-info, fiche n° 1343

Date de création : 09/03/2017 03:24 PM Date de modification : 05/08/2020 11:17 PM