Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné avec variation de taux en 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Dans une actualisation du 5/08/2020, le site de la DSN informe sur la régularisation d’un taux de prélèvement à la source erroné, avec variation des taux appliqués.

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​Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

  1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
  2. Avec variation de taux appliqués. 

​Exemple concret

​Présentation du contexte

  • La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 €.
  • Le collecteur applique à tort un taux de 9 % au lieu de 20 % sur les rémunérations des mois de février et mars ;
  • Puis de 10 % au lieu de 15 % pour les mois d'avril et mai.
  • Il effectue les régularisations sur le mois de juin comme suit, effectuant la régularisation du PAS sur la paie du mois de juin
  • A noter que l'exemple met sur 2 périodes la conjonction des 2 effets car cela ne peut jamais arriver le même mois (soit c'est une erreur de l'employeur mais dans ce cas il rectifie sur le " bon taux " qu'il connait de la DGFIP soit c'est un changement de taux de la personne et l'employeur l'applique sur les mois qui suivent mais pas de manière rétroactive). 

​DSN de février déposée en mars

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

27022020

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

10000.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement à la source

9.00

S21.G00.50.007

Type du taux de prélèvement à la source

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de prélèvement à la source

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

900.00 (= Taux de PAS x Montant soumis au PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

10000.00

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