Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné avec variation de taux en 2020 ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Dans une actualisation du 5/08/2020, le site de la DSN informe sur la régularisation d’un taux de prélèvement à la source erroné, avec variation des taux appliqués.

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​Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

  1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
  2. Avec variation de taux appliqués. 

​Exemple concret

​Présentation du contexte

  • La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 €.
  • Le collecteur applique à tort un taux de 9 % au lieu de 20 % sur les rémunérations des mois de février et mars ;
  • Puis de 10 % au lieu de 15 % pour les mois d'avril et mai.
  • Il effectue les régularisations sur le mois de juin comme suit, effectuant la régularisation du PAS sur la paie du mois de juin
  • A noter que l'exemple met sur 2 périodes la conjonction des 2 effets car cela ne peut jamais arriver le même mois (soit c'est une erreur de l'employeur mais dans ce cas il rectifie sur le " bon taux " qu'il connait de la DGFIP soit c'est un changement de taux de la personne et l'employeur l'applique sur les mois qui suivent mais pas de manière rétroactive). 

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

107 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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