Déclaration préalable à l'embauche
Un arrêté du 30/07/2012, publié au JO du 14/08/2012, fixe le nouveau modèle de formulaire Cerfa de DPAE. Cela concerne les employeurs ne se trouvant pas dans l’obligation de réaliser cette déclaration de façon électronique.
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce formulaire cerfa mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.
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