Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
2. Qui se trouve être inférieur au taux transmis par la DGFiP ;
3. Conduisant à une insuffisance de prélèvement à la source. 

Exemple concret

Présentation du contexte 

• La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 €.
• Le collecteur applique à tort un taux de 7 % au lieu de 20 % sur les rémunérations de février et mars ;
• Le montant de PAS précompté a été de 700 € sur chacun des 2 mois au lieu de 2.000€ soit un montant de PAS manquant de 2.600€ (1.300 + 1.300) sur la période.
• Les 2.600€ de PAS en insuffisance pour la DGFIP seront renseignés par le collecteur au niveau du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " et prélevés sur les rémunérations du salarié des mois d'avril et mai par le collecteur.
• Le collecteur choisit d'étaler sur 2 mois le montant de PAS insuffisamment prélevé sur les mois d'avril et de mai pour ne pas pénaliser le salarié (2.000 € pour la période courante et 1.300 € de régularisation prélevés au lieu de prélever la somme de 2.600€ de régularisation sur 1 seul mois).