Comment déclarer un taux de prélèvement à la source erroné inférieur au taux transmis par DGFiP en 2020 ?

Paie Impot sur le revenu Fiche pratique

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Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
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Préambule

La présente publication du site de la DSN propose les modalités déclaratives de la déclaration :

  1. D’un taux erroné de prélèvement à la source ;
  2. Qui se trouve être inférieur au taux transmis par la DGFiP ;
  3. Conduisant à une insuffisance de prélèvement à la source. 

Exemple concret

Présentation du contexte

  • La rémunération nette fiscale du salarié est de 10.000 €.
  • Le collecteur applique à tort un taux de 7 % au lieu de 20 % sur les rémunérations de février et mars ;
  • Le montant de PAS précompté a été de 700 € sur chacun des 2 mois au lieu de 2.000€ soit un montant de PAS manquant de 2.600€ (1.300 + 1.300) sur la période.
  • Les 2.600€ de PAS en insuffisance pour la DGFIP seront renseignés par le collecteur au niveau du bloc " Régularisation de prélèvement à la source - S21.G00.56 " et prélevés sur les rémunérations du salarié des mois d'avril et mai par le collecteur.
  • Le collecteur choisit d'étaler sur 2 mois le montant de PAS insuffisamment prélevé sur les mois d'avril et de mai pour ne pas pénaliser le salarié (2.000 € pour la période courante et 1.300 € de régularisation prélevés au lieu de prélever la somme de 2.600€ de régularisation sur 1 seul mois). 

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Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

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