Salariée enceinte : le droit aux congés supplémentaires et le rattrapage salarial en 2023

RH Congé maternité/paternité/adoption Fiche pratique
Les employeurs et gestionnaires de paie doivent avoir à l’esprit que les salariées enceintes vont ouvrir droit « dans un futur proche » à un éventuel droit aux congés payés supplémentaires et au dispositif de rattrapage salarial.
Sommaire

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Statut de la salariée enceinte dans l'entreprise 2023

Paie Outil de gestion de la paie
Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.
  • 9 Fiches pratiques
  • 1 Formulaire CERFA
30€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Le droit aux congés payés supplémentaires

Un nouveau régime depuis la loi travail

C’est désormais au sein de l’article L 3141-8 (ordre public) du code du travail que nous retrouvons la majoration accordée aux salariés de moins de 21 ans ou non, au titre de l’enfant à charge.

Autre modification importante, cet octroi de 2 jours supplémentaires est indifféremment attribué aux salariés hommes ou femmes, conduisant aux nouvelles conditions suivantes :

  • Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge ;

Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Salariée enceinte dans l'entreprise". Il vous reste 91% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

30.00€ ht

Salariée enceinte dans l'entreprise

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

Composition de ce pack

  • 9 Fiches pratiques
  • 1 Formulaire CERFA