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Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
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Le droit aux congés payés supplémentaires

Un nouveau régime depuis la loi travail 

C’est désormais au sein de l’article L 3141-8 (ordre public) du code du travail que nous retrouvons la majoration accordée aux salariés de moins de 21 ans ou non, au titre de l’enfant à charge.

Autre modification importante, cet octroi de 2 jours supplémentaires est indifféremment attribué aux salariés hommes ou femmes, conduisant aux nouvelles conditions suivantes :

  • Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge ;

Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

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Salariée enceinte dans l'entreprise

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

Composition de ce pack

  • 10 Fiches pratiques
  • 1 texte officiel
  • 1 Formulaire CERFA