Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Statut de la salariée enceinte dans l'entreprise 2023

Paie Outil de gestion de la paie
Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.
  • 9 Fiches pratiques
  • 1 Formulaire CERFA
30€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

L’embauche de la salariée enceinte

Les employeurs se doivent d’agir avec une grande prudence en matière d’embauche de salariées enceintes.

Le code du travail encadre très précisément cette période de grossesse, de nombreux articles précisent les différentes particularités.

Refus à l’embauche

Tout employeur qui motivera un refus à l’embauche d’une salariée en raison de son état de grossesse viole le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive européenne du 09 février 1976)

S’informer pour savoir

De la même façon, un employeur qui rechercherait (ou ferait rechercher) des informations sur l’état de grossesse d’une salariée serait en totale illégalité.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Salariée enceinte dans l'entreprise". Il vous reste 92% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

30.00€ ht

Salariée enceinte dans l'entreprise

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

Composition de ce pack

  • 9 Fiches pratiques
  • 1 Formulaire CERFA