L’embauche de la salariée enceinte
Les employeurs se doivent d’agir avec une grande prudence en matière d’embauche de salariées enceintes.
Le code du travail encadre très précisément cette période de grossesse, de nombreux articles précisent les différentes particularités.
Refus à l’embauche
Tout employeur qui motivera un refus à l’embauche d’une salariée en raison de son état de grossesse viole le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive européenne du 09 février 1976)
S’informer pour savoir
De la même façon, un employeur qui rechercherait (ou ferait rechercher) des informations sur l’état de grossesse d’une salariée serait en totale illégalité.
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Salariée enceinte dans l'entreprise
Présentation
Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.
Composition de ce pack
- 10 Fiches pratiques
- 1 texte officiel
- 1 Formulaire CERFA