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Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
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L’embauche de la salariée enceinte

Les employeurs se doivent d’agir avec une grande prudence en matière d’embauche de salariées enceintes.

Le code du travail encadre très précisément cette période de grossesse, de nombreux articles précisent les différentes particularités.

Refus à l’embauche 

Tout employeur qui motivera un refus à l’embauche d’une salariée en raison de son état de grossesse viole le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes (directive européenne du 09 février 1976)

S’informer pour savoir 

De la même façon, un employeur qui rechercherait (ou ferait rechercher) des informations sur l’état de grossesse d’une salariée serait en totale illégalité.

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Salariée enceinte dans l'entreprise

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

Composition de ce pack

  • 10 Fiches pratiques
  • 1 texte officiel
  • 1 Formulaire CERFA