Lettre annonce grossesse (par salariée enceinte)
Modèle gratuit de lettre d'annonce de grossesse par la salariée concernée à son employeur.
La salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse.
Elle ne peut pas en outre être sanctionnée pour ne pas l’avoir révélé (code du travail, article L 1225-2).
Toutefois, afin de bénéficier du statut protecteur, elle peut avoir intérêt à le faire.
Il est recommandé d’adresser ce courrier en lettre recommandée avec avis de réception
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............. le ............
Objet : annonce grossesse
Monsieur le Directeur,
Je me permets de vous informer de mon état de grossesse médicalement constaté, et vous prie de bien vouloir trouver en pièce jointe un certificat médical l’attestant.
Je serai donc amenée à m’absenter pour les examens médicaux obligatoires prévus par l’article L 2122-1 du code de la santé publique.
Compte tenu de mon état de grossesse, je me permets de vous rappeler en outre la période de protection dont je souhaite bénéficier, à compter de ce jour et en vertu des articles L 1225-4 et suivants du code du travail.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
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Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.