Rappels
Attestation employeur
L’employeur doit établir une attestation de salaire, sur laquelle il déclare les salaires nets « recalculés » perçus par la salariée pendant les 3 mois qui précédent l’arrêt de travail.
Il utilise le même Cerfa que pour les arrêts de maladie ordinaire.
Pour tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013, la transmission de l’attestation de salaire se fera sous forme électronique.
Sont concernés les arrêts de travail en cas de maladie, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant.
Ce n’est que par défaut que cette attestation sera faite sous forme papier en le remettant au salarié pour qu’il puisse le transmettre à la CPAM.
Article R323-10
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
Modifié par Décret n°2021-428 du 12 avril 2021 - art. 1
En vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes