Principe général
- Un employeur licencie une salariée pour une faute (autre que grave ou lourde) ;
- Le motif du licenciement n’est pas non plus l’impossibilité de maintenir le contrat pour une raison autre que personnelle (licenciement économique par exemple) ;
- Et l’employeur ne sait pas que la salariée est enceinte!
L’annulation du licenciement
Selon les termes de l’article L 1225-5, la salariée dispose à compter de la notification de son licenciement d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, le document doit être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception.
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Salariée enceinte dans l'entreprise
Présentation
Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.
Composition de ce pack
- 9 Fiches pratiques
- 1 Formulaire CERFA