L’annulation du licenciement d’une salariée enceinte en 2022

RH Indemnité de licenciement Fiche pratique
En matière de licenciement, la salariée enceinte dispose d’un droit très particulier lui permettant de bénéficier d’une annulation de son licenciement. La présente fiche pratique vous en explique les principes en détail.
Sommaire
  1. Principe général
  2. L’annulation du licenciement
  3. À savoir... 
  4. Aussi pour l’adoption 
  5. Le délai de 15 jours
  6. Exemple concret 
  7. Conséquences
  8. Rappel de jurisprudence

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Statut de la salariée enceinte dans l'entreprise 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.
  • 9 Fiches pratiques
  • 1 Formulaire CERFA
30€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Principe général

  1. Un employeur licencie une salariée pour une faute (autre que grave ou lourde) ;
  2. Le motif du licenciement n’est pas non plus l’impossibilité de maintenir le contrat pour une raison autre que personnelle (licenciement économique par exemple) ;
  3. Et l’employeur ne sait pas que la salariée est enceinte!

L’annulation du licenciement

Selon les termes de l’article L 1225-5, la salariée dispose à compter de la notification de son licenciement d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, le document doit être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Salariée enceinte dans l'entreprise". Il vous reste 81% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

30.00€ ht

Salariée enceinte dans l'entreprise

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

Composition de ce pack

  • 9 Fiches pratiques
  • 1 Formulaire CERFA