L’annulation du licenciement d’une salariée enceinte en 2020

RH INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

En matière de licenciement, la salariée enceinte dispose d’un droit très particulier lui permettant de bénéficier d’une annulation de son licenciement. La présente fiche pratique vous en explique les principes en détail.

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​Principe général

  1. Un employeur licencie une salariée pour une faute (autre que grave ou lourde) ;
  2. Le motif du licenciement n’est pas non plus l’impossibilité de maintenir le contrat pour une raison autre que personnelle (licenciement économique par exemple) ;
  3. Et l’employeur ne sait pas que la salariée est enceinte!

​L’annulation du licenciement

Selon les termes de l’article L 1225-5, la salariée dispose à compter de la notification de son licenciement d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, le document doit être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception.

Article L1225-5

Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

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Salariée enceinte dans l'entreprise

Présentation

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

Composition de ce pack

1 Formulaire CERFA
9 Fiches pratiques

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Salariée enceinte dans l'entreprise

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