1. 1. Outils de calcul
  2. 2. Le congé maternité
  3. 3. Le congé paternité et d'adoption
  4. 4. Les indemnités journalières
  5. 5. Textes inclus
Paie
Fiche pratique
Congés pour évènements familiaux

Quels sont les principes du congé de deuil d'un enfant en 2025 ?

Au JO du 9/06/2020, est publiée la loi « visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ». Un décret publié au JO du 9/10/2020 fixe les modalités de fractionnement du congé.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
34 min de lecture
En bref - Résumé IA
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Les dispositions légales

CT= Code du Travail

CSS= Code de la Sécurité Sociale

CASF= Code de l’Action Sociale et des Familles

CRPM= Code Rural et de la Pêche Maritime

Thème

Contenu

Article

Instauration d’un congé de deuil

Article 1er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020

Un nouvel article est ajouté au code du travail, stipulant que :

  • Sans préjudice du congé pour évènements familiaux, article L. 3142-1 :
  • En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
  • Le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par

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