Les dispositions légales
CT= Code du Travail
CSS= Code de la Sécurité Sociale
CASF= Code de l’Action Sociale et des Familles
CRPM= Code Rural et de la Pêche Maritime
| Thème | Contenu | Article |
| Instauration d’un congé de deuil | Article 1er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 Un nouvel article est ajouté au code du travail, stipulant que : - Sans préjudice du congé pour évènements familiaux, article L. 3142-1 :
- En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
- Le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par
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