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Instauration d’un congé de deuil

Article 1^er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020

Un nouvel article est ajouté au code du travail, stipulant que :

• Sans préjudice du congé pour évènements familiaux, article L. 3142-1 :
• En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
• Le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret ;
• Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence ;
• Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Nota :

La loi ne précise pas les modalités de décompte du congé de deuil (NDLR : et nous pouvons le regretter fortement au passage).

Le site du Service public indique que ce nouveau congé se décompte en jours ouvrables.

Extrait site Service public du 9/10/2020:

Création du congé de deuil

Un congé dit « congé de deuil » cumulable avec le congé pour décès (décrit ci-dessus) sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :

de son enfant âgé de moins de 25 ans ;

ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

L3142-1-1 CT

Allongement  congé pour évènements familiaux 

Article 1^er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020

L’article L 3142-4 du code du travail est modifié par la loi.

• Il prévoit que pour mettre en Å“uvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1 (congés pour évènements familiaux) , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée du congé pour le décès d’un enfant qui ne peut être inférieure à 
• 5 jours pour le décès d'un enfant ;
• Ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Ce congé viendra donc s’ajouter au congé de deuil de 8 jours.

L 3142-4 CT

Congé de deuil et intéressement

Article 1^er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020

• Concernant la répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires, est assimilée à une période de présence, le congé de deuil prévu au nouvel article L 3142-1-1 du code du travail.

L 3314-5 CT

Congé de deuil et participation

Article 1^er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020

• Concernant la répartition de la réserve spéciale de la participation, est assimilée à une période de présence, le congé de deuil prévu au nouvel article L 3142-1-1 du code du travail.

L 3324-6 CT

Congé de deuil des régimes spéciaux

Article 1^er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020

• La loi modifie l’article L 223-1 du code de la sécurité sociale, prévoyant désormais que la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) assure le remboursement, en cas de congé de deuil en cas de décès d’un enfant et dans la limite du plafond de la sécurité sociale, de la rémunération soumise à cotisation au titre des allocations familiales, déduction faite des cotisations et contributions sociales salariales, versée
• Aux agents bénéficiant des régimes spéciaux de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France.

L 223-1 CSS

Congé de deuil et rémunération 

Article 1^er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020

Ce congé de deuil :

• N’entraîne aucune réduction de la rémunération, qui tient compte, le cas échéant, de l’indemnité mentionnée à l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale ;
• Est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
• Et sa durée ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

La loi ajoute un nouvel article, L 331-9, au code de la sécurité sociale, indiquant que :

• Lorsque le salarié exerce son droit au congé de deuil, et sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ;
• Il ouvre alors droit au versement d’indemnité journalière de la sécurité sociale équivalente à celle prévue par ailleurs en cas de congé maternité ;
• Ces indemnités viendront donc diminuer le maintien obligatoire de l’employeur.

Ces indemnités journalières ne sont toutefois pas cumulables avec :

• L’indemnisation des congés maladie ;
• L’indemnisation des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ;
• Les indemnités journalières versées en cas d’accident du travail et de maladies professionnelles ;
• Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi par l’assurance chômage ou le régime de solidarité. 

Nota :

L’employeur qui a maintenu le salaire de l’assuré en application de l’article L. 3142-2 du code du travail est subrogé de plein droit dans les droits de son salarié à l’indemnité journalière.

L 3142-2 CT

L 331-9 CSS

Congé de deuil travailleurs indépendants 

Article 1^er de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020

Ne bénéficiant pas, par définition, de jours de congés pour événements familiaux au titre du décès d’un enfant :

1. Les travailleurs indépendants ;
2. Les non-salariés agricoles.

Ces catégories vont donc ouvrir droit au congé de deuil pour décès d’un enfant.

Le congé sera :

• Fixé sur une durée de 15 jours, qui peuvent être fractionnés dans des conditions fixées par décret à venir.
• Indemnisé sous la forme d’indemnités journalière (ou allocations de remplacement pour les non-salariés agricoles).

L 623-1 CSS

Autorisation absence fonctionnaires

Article 2 de la loi entrée en vigueur le 10 juin 2020 (à défaut de précisions de la loi)

De nouvelles dispositions sont ajoutées comme suit :

• Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables pour le décès d’un enfant ;
• Lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à 7 jours ouvrés et les fonctionnaires bénéficient, dans les mêmes conditions, d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Don de jours de repos

Article 3 de la loi, entrée en vigueur le 10 juin 2020 (à défaut de précisions de la loi)

Le présent article 3 de loi étend le dispositif de don de jours de repos entre salariés. 

L’article L 1225-65-1 du code du travail est modifié, permettant les nouvelles dispositions suivantes :

• Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ;
• Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;
• Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.

Le salarié bénéficiaire « du don » :

• Bénéficiera du maintien de sa rémunération durant la période d’absence ;
• Cette période d’absence sera assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

L 1225-65-1 CT

Maintien droit aux prestations

Article 4 de la loi, entrée en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2022 pour les décès intervenus à compter de cette date (décret à venir)

L’article 4 de la loi ajoute un nouvel article, L 552-7 au code de la sécurité sociale, permettant le maintien des prestations (pendant une durée qui sera confirmée par décret à venir) au titre de l’enfant décédé.

Les prestations concernées sont :

• L’allocation forfaitaire et la majoration des allocations familiales ;
• Les allocations familiales, le complément familial et le montant majoré du complément familial ;
• L’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) ;
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
• L’allocation de base de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) ;
• L’ASF (Allocation de Soutien Familial).

L 531-10 CSS (abrogé)

L 552-7 CSS

Allocation forfaitaire décès enfant

Article 5 de la loi, entrée en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2022 pour les décès intervenus à compter de cette date (décret à venir)

L’article 5 de la loi :

Modifie l’article L 511-1 du code de la sécurité sociale, rétablissant un 8° intitulé « L’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant », à la liste des prestations familiales.

L’allocation forfaitaire est versée à la famille :

• Si l’enfant décédé n’a pas dépassé un certain âge (qui sera fixé par décret à venir) ;
• Selon un montant qui varie en fonction des ressources de la personne ou du foyer, (niveaux qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge, et révisés conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac), qui en assumait la charge effective et permanente, au moment du décès ;
• Le montant, la date de versement et le barème seront fixés par décret à venir. 

Cette allocation forfaitaire peut être assimilée à un « capital décès » qui n’est attribuée par l’assurance maladie qu’en cas de décès d’une personne salariée ou bénéficiaire d’une prestation sociale (allocation chômage, pension invalidité, etc.).

Nota :

• De façon transitoire, une allocation forfaitaire sera versée au titre de l’action sanitaire et sociale pour les décès intervenant à compter du 1er juin 2020 ;
• Et jusqu’à la date d’entrée en vigueur fixée par le décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021.

L 511-1 CSS

L 512-3 CSS

RSA et décès enfant

Article 6 de la loi, entrée en vigueur le 10 juin 2020 (à défaut de précisions de la loi)

L’article 6 de la loi complète les dispositions de l’article L 262-21 du code de l’action sociale et des familles, ajoutant les alinéas suivants : 

• En cas de décès d’un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au RSA, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu’au 4^ème réexamen périodique suivant.
• L’organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président du conseil départemental. Tout retard dans l’application de ce droit donne lieu, le cas échéant, au versement d’un rappel de droit.
• Ce droit s’applique, s’il y a lieu, au calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

L 262-21 CASF

Souffrance psychique

Article 7 de la loi, entrée en vigueur au 1^er janvier 2021

• L’Etat autorise, sur l’ensemble du territoire national, à titre expérimental, le financement de la prise en charge de la souffrance psychique du parent ou du titulaire de l’autorité parentale, endeuillé à la suite du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans, dans la continuité des dispositifs existants, notamment hospitaliers. Ce dispositif concerne également les frères et sÅ“urs de l’enfant décédé, ainsi que les enfants vivant sous le même toit.
• Dans ce cadre, le médecin peut, après évaluation des besoins et de la situation des personnes concernées, les orienter vers un parcours de prise en charge comprenant des séances réalisées par des psychologues. 

Les modalités d’autorisation, de financement, de mise en œuvre et d’évaluation de cette expérimentation sont celles prévues par le dispositif mentionné à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.

Protection suite décès enfant

Article 8 de la loi, entrée en vigueur le 10 juin 2020 (à défaut de précisions de la loi)

Un nouvel article est inséré dans le code du travail, article L 1225-4-2, selon lequel :

• Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente;
• Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.  

Il s’agit donc présentement d’une période de protection relative de 13 semaines.

L 1225-4-2 CT

Versement des IJSS

Article 9 de la loi et entrée en vigueur pour les décès intervenus à compter du 1^er juillet 2020 

Un nouvel article est ajouté au code de la sécurité sociale, selon lequel :

De façon dérogatoire aux dispositions de l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale :

• Le salarié, dont un premier arrêt de travail pour maladie ;
• Surviendrait dans un délai de 13semaines, à compter du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans dont l’assuré a la charge effective et permanente ;
• L’assuré ouvre droit au versement d’une indemnité journalière sans délai de carence.

A noter que cette disposition concerne également :

• Les travailleurs indépendants (article L 622-1 code de la sécurité sociale) ;
• Et les non-salariés agricoles (article L 732-4 code rural et de la pêche maritime). 

L 323-1-1 CSS

L 622-1 CSS

L 732-4 CRPM