​Ouverture du droit

IJSS= Indemnités Journalières de Sécurité Sociale

La salariée peut bénéficier du paiement d’indemnités journalières de sécurité sociale, sous réserve que les droits soient ouverts.

Les conditions d’ouverture du droit ont été modifiées par le décret du 30 janvier 2015, publié au JO du 31.

Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, JO du 31 janvier 2015

​Ouverture droit aux IJSS : arrêts de travail de 6 mois et moins

Depuis le 1^er février 2015, pour ouvrir droit au versement des IJSS, pendant les 6 premiers mois d'arrêt de travail, le salarié doit justifier :

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents ;
• Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l'arrêt de travail. 

Article R313-3

Modifié par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1

1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 :

1. a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
2. b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.

L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité.

2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été affilié depuis douze mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.

Il doit justifier en outre :