La surveillance médicale de la salariée enceinte en 2022

RH Aménagement temps travail Fiche pratique

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Statut de la salariée enceinte dans l'entreprise 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.
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 Un droit au « suivi adapté »

Toute femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante est, à l’issue de la visite d’information et de prévention, (ou, à tout moment si elle le souhaite), orientée sans délai vers le médecin du travail.

Cette nouvelle visite, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes. 

Cette disposition s’applique donc au titre de :

  • La visite d’information et de prévention lors de l’embauche ;
  • Mais également lors du renouvellement de la visite d’information. 

Article R4624-19

Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1

Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

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Salariée enceinte dans l'entreprise

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

Composition de ce pack

  • 9 Fiches pratiques
  • 1 Formulaire CERFA