Rappel des dispositions légales
La présente publication rappelle les nouvelles dispositions concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, suite à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
En application de l’article 73 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et au décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, à partir du 1er juillet 2021 le congé de paternité et d’accueil de l’enfant évolue comme suit :
Durée
- Sa durée est augmentée, elle est désormais de 25 jours contre 11 jours auparavant ;
- Cette période de 25 jours s’ajoute aux 3 jours de congé de naissance financés par l’employeur.
- En cas de naissances multiples, la durée est aussi augmentée : elle est portée à 32 jours indemnisés par la sécurité sociale contre 18 auparavant.
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Congé maternité paternité adoption
Présentation
Profondément rénové par la loi travail, ce type de congé nécessite une connaissance large des règles légales, auxquelles notre outil vous permet d'accéder ainsi qu'au chiffrage des indemnités journalières de sécurité sociale qui en découlent.
Composition de ce pack
- 19 Fiches pratiques
- 2 Outils de calcul
- 6 Textes officiels
- 1 Formulaire CERFA