Un « cavalier législatif »
Dans sa décision du 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel censure le dispositif de l’avance, par les employeurs, des IJSS versées dans le cadre du congé maternité, paternité et accueil de l’enfant et adoption.
Selon lui :
- Cette censure doit intervenir pour des raisons de procédure parlementaire ;
- Au motif que cette disposition n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, constituant ce qu’il est d’usage d’appeler un « cavalier législatif ».
Sur ces mesures, le Conseil constitutionnel indique que :
« Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale. Dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution ».
Au passage, d’autres dispositions ont été censurées pour les même raison, il s’agit du :