Les dispositions légales
Ni le code du travail, ni l’accord de mensualisation de 1977 n’oblige l’employeur à verser un complément de salaire en cas de :
- Congé de maternité;
- Congé d’adoption ;
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Seules des dispositions prévues par des conventions collectives, accords collectifs, usages peuvent éventuellement prévoir le versement d’un complément dans les cas présents.
Complément employeur pour état pathologique
Rappel de la notion « état pathologique »
Il existe une particularité concernant le congé de maternité que salariées et employeurs se doivent de connaître.
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Congé maternité paternité adoption
Présentation
Profondément rénové par la loi travail, ce type de congé nécessite une connaissance large des règles légales, auxquelles notre outil vous permet d'accéder ainsi qu'au chiffrage des indemnités journalières de sécurité sociale qui en découlent.
Composition de ce pack
- 2 Outils de calcul
- 26 Fiches pratiques
- 12 Textes officiels
- 1 Document PDF