Congé de maternité et complément de l’employeur en 2019 : quels sont les principes ?

PAIE MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Fiche pratique

En cas de congé maternité, adoption ou paternité et d’accueil de l’enfant, quelles sont les dispositions légales actuellement en vigueur en 2019, vis-à-vis du complément employeur ? La présente fiche pratique fait le point à ce sujet.

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​Les dispositions légales

Ni le code du travail, ni  l’accord de mensualisation de 1977 n’oblige l’employeur à verser un complément de salaire en cas de :

  • Congé de maternité;
  • Congé d’adoption ;
  • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

Seules des dispositions prévues par des conventions collectives, accords collectifs, usages peuvent éventuellement prévoir le versement d’un complément dans les cas présents.

​Complément employeur pour état pathologique

​Rappel de la notion « état pathologique »

Il existe une particularité concernant le congé de maternité que salariées et employeurs se doivent de connaître.

Cette particularité se rapporte à une disposition prévue par le Code du travail dans son article L 1225-21 prévoyant l’allongement du congé de maternité pour « état pathologique ». 

Article L1225-21

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

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Congé maternité paternité adoption

Présentation

Profondément rénové par la loi travail, ce type de congé nécessite une connaissance large des règles légales, auxquelles notre outil vous permet d'accéder ainsi qu'au chiffrage des indemnités journalières de sécurité sociale qui en découlent.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Formulaire CERFA
15 Fiches pratiques

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Congé maternité paternité adoption

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