Les dispositions légales
Ni le code du travail, ni l’accord de mensualisation de 1977 n’oblige l’employeur à verser un complément de salaire en cas de :
- Congé de maternité;
- Congé d’adoption ;
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Seules des dispositions prévues par des conventions collectives, accords collectifs, usages peuvent éventuellement prévoir le versement d’un complément dans les cas présents.
Complément employeur pour état pathologique
Rappel de la notion « état pathologique »
Il existe une particularité concernant le congé de maternité que salariées et employeurs se doivent de connaître.
Cette particularité se rapporte à une disposition prévue par le Code du travail dans son article L 1225-21 prévoyant l’allongement du congé de maternité pour « état pathologique ».