​Son origine

Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002.

Il est applicable à tous les « actifs » qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs

Sa durée est fixée à 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples).

​Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013

LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012

Le congé de paternité devient : « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».

Il concerne désormais le père de l’enfant mais également les personnes suivantes, indépendamment du lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître :

• Personne lié (e) à la mère de l’enfant par un PACS ;
• Ou vivant maritalement avec elle ;
• Ou considéré(e) comme son conjoint. 

Article L1225-35

Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 72 (V)

Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Par dérogation aux trois premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.

NOTA : 

Conformément à l'article 72 IV de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.