Notre fiche pratique détaille les principes du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, selon les dispositions en vigueur en 2021, et le nouveau régime entré en vigueur le 1er juillet 2021 précisé par décret du 10 mai 2021 et circulaire CPAM.
Sommaire
- Son origine
- Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013
- Nouveaux bénéficiaires
- Conditions pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Et pour le congé de naissance ?
- Les formalités à effectuer auprès de l’employeur
- Refus impossible
- Les formalités à effectuer auprès de l’Assurance maladie
- Par le père de l’enfant
- Par la personne qui n’est pas le père de l’enfant
- Quelques précisions importantes sur la « prise » du congé
- Début du congé
- Congé de paternité trop reporté
- Situations particulières
- Les demandeurs d’emploi
- Les stagiaires de la formation professionnelle
- Des durées conventionnelles dérogatoires
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant = travail effectif permettant l’acquisition de congés payés
- Cumul avec le congé au titre des évènements familiaux
- La protection relative
- Protection de 10 semaines
- Le nouveau régime au 1er juillet 2021
- Allongement du congé
- Extension
- Composition
- Prise obligatoire
- Indemnisation Sécurité sociale
- Délai de prévenance
- Modification congé de naissance
- Congé légal : un décompte en jours ouvrables
- Entrée en vigueur
- Le décret du 10 mai 2021
- Délai de prévenance
- Fractionnement du congé
- Prise du congé
- Prise du congé : report
- Congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
- Indemnités journalières de sécurité sociale
- Secteur agricole
- Référence
- Le « nouveau congé » de paternité depuis le 1er juillet 2021 en 10 points
- Point 1 : allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Point 2 : extension du droit au congé de paternité au concubin
- Point 3 : la nouvelle notion de « prise obligatoire »
- Point 4 : indemnisation sécurité sociale sous réserve du respect d’une prise minimale
- Point 5 : le décompte du congé légal en cas de naissance d’un enfant au foyer
- Point 6 : le délai de prévenance de l'employeur
- Point 7 : fractionnement du congé
- Point 8 : le délai concernant la prise du congé
- Point 9 : la possibilité de reporter la prise du congé
- Point 10 : congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
- Références
- Circulaire CPAM du 1er juillet 2021
- Références
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Son origine
Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002.
Il est applicable à tous les « actifs » qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs
Sa durée est fixée à 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples).
Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013
LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012
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Congé maternité paternité adoption
Présentation
Profondément rénové par la loi travail, ce type de congé nécessite une connaissance large des règles légales, auxquelles notre outil vous permet d'accéder ainsi qu'au chiffrage des indemnités journalières de sécurité sociale qui en découlent.
Composition de ce pack
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Congé maternité paternité adoption
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