Notre fiche pratique détaille les principes du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, selon les dispositions en vigueur en 2022, et le nouveau régime entré en vigueur le 1er juillet 2021 précisé par décret du 10 mai 2021 et circulaire CPAM.
Sommaire
- Le nouveau régime depuis le 1er juillet 2021
- Allongement du congé
- Extension
- Composition
- Prise obligatoire
- Indemnisation Sécurité sociale
- Délai de prévenance
- Modification congé de naissance
- Congé légal : un décompte en jours ouvrables
- Le décret du 10 mai 2021
- Délai de prévenance
- Prise du congé
- Prise du congé : report
- Congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
- Indemnités journalières de sécurité sociale
- Secteur agricole
- Référence
- Le « nouveau congé » de paternité depuis le 1er juillet 2021 en 10 points
- Point 1 : allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
- Point 2 : extension du droit au congé de paternité au concubin
- Point 3 : la nouvelle notion de « prise obligatoire »
- Point 4 : indemnisation sécurité sociale sous réserve du respect d’une prise minimale
- Point 5 : le décompte du congé légal en cas de naissance d’un enfant au foyer
- Point 6 : le délai de prévenance de l'employeur
- Point 7 : fractionnement du congé
- Point 8 : le délai concernant la prise du congé
- Point 9 : la possibilité de reporter la prise du congé.
- Point 10 : congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
- Références
- Circulaire CPAM du 1er juillet 2021
- Références
- Rappel des régimes en vigueur avant le 1er juillet 2021
- Son origine
- Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013
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Le nouveau régime depuis le 1er juillet 2021
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 15 décembre 2020.
Allongement du congé
L’article 73 de la LFSS pour 2021 modifie l’article L 1225-35 du code du travail.
La durée du congé passe de « 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs (naissances multiples) » à « 25 jours calendaires ou de 32 calendaires (naissances multiples) »
Extension
Bénéfice au concubin
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Congé maternité paternité adoption
Présentation
Profondément rénové par la loi travail, ce type de congé nécessite une connaissance large des règles légales, auxquelles notre outil vous permet d'accéder ainsi qu'au chiffrage des indemnités journalières de sécurité sociale qui en découlent.
Composition de ce pack
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Congé maternité paternité adoption
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