Quels sont les principes généraux du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en 2019 ?

PAIE CONGÉ MATERNITÉ/PATERNITÉ/ADOPTION
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente de façon détaillée les principes généraux du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, selon les dispositions en vigueur en 2019.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Son origine

Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002.

Il est applicable à tous les « actifs » qu’ils soient travailleurs salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants ou employeurs

Sa durée est fixée à 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples).

​Le nouveau congé depuis la loi LFSS 2013

LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012

Le congé de paternité devient : « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».

Il concerne désormais le père de l’enfant mais également les personnes suivantes, indépendamment du lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître :

  • Personne lié (e) à la mère de l’enfant par un PACS ;
  • Ou vivant maritalement avec elle ;
  • Ou considéré(e) comme son conjoint. 

Article L1225-35

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 94

Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.  

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

59€
Outil de gestion RH et de la paie

Congé maternité paternité adoption

Présentation

Profondément rénové par la loi travail, ce type de congé nécessite une connaissance large des règles légales, auxquelles notre outil vous permet d'accéder ainsi qu'au chiffrage des indemnités journalières de sécurité sociale qui en découlent.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
1 Formulaire CERFA
15 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Congé maternité paternité adoption

Les engagements LégiSocial