Définition
L’attestation de salaire en rapport avec le congé maternité, prévoit une case spécifique indiquant « femme enceinte dispensée du travail ».
Cette situation concerne notamment la salariée qui qui effectue habituellement un travail de nuit ou qui est exposée à un risque particulier.
Rappelons qu’une salariée qui travaille habituellement de nuit (ou qui est exposée à des risques particuliers), et pour laquelle l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, bénéficie alors d’une suspension de son contrat de travail qui ouvre droit au paiement des IJSS par la sécurité sociale.
Ces dispositions sont confirmées par les articles L 1225-10 et L 1225-14 que nous vous proposons comme suit :
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Salariée enceinte dans l'entreprise
Présentation
Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.
Composition de ce pack
- 10 Fiches pratiques
- 1 texte officiel
- 1 Formulaire CERFA