Salariée enceinte et dispensée de travail en 2020

RH MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
Fiche pratique

Il existe une situation très particulière, celle de la salariée enceinte dispensée du travail, que la présente fiche pratique vous présente en détail.

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​Définition

L’attestation de salaire en rapport avec le congé maternité, prévoit une case spécifique indiquant « femme enceinte dispensée du travail ». 

Cette situation concerne notamment la salariée qui qui effectue habituellement un travail de nuit ou qui est exposée à un risque particulier.

Rappelons qu’une salariée qui travaille habituellement de nuit (ou qui est exposée à des risques particuliers), et pour laquelle l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, bénéficie alors d’une suspension de son contrat de travail qui ouvre droit au paiement des IJSS par la sécurité sociale.

Ces dispositions sont confirmées par les articles L 1225-10 et L 1225-14 que nous vous proposons comme suit :

​Circonstances détaillées

Nous nous retrouvons dans cette situation :

  1. Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit ;
  2. Il lui fait alors connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.
  3. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé ;
  4. La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L. 333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté (conditions identiques à celles en vigueur pour un arrêt maladie ordinaire). 

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Salariée enceinte dans l'entreprise

Présentation

Régulièrement traité par la justice prud'homale, le statut de la salariée enceinte dans l'entreprise nécessite des connaissances larges et actualisées auxquelles notre outil vous permet d'accéder de façon pragmatique et aisée.

Composition de ce pack

1 Formulaire CERFA
9 Fiches pratiques

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