La salariée enceinte bénéficie d’un régime de protection très particulier vis-à-vis du licenciement. La présente fiche pratique vous détaille cette protection en détails, selon le régime en vigueur en 2022.
Sommaire
- Préambule
- La protection « relative » de la salariée enceinte
- La définition
- Une période de protection de 10 semaines
- Pour qu’il y ait protection, il doit y avoir déclaration
- Positionnement de la période de « protection relative »
- Cas particulier des 4 semaines de « pathologie postnatale »
- Cas particulier de la période d’essai
- Interruption de grossesse
- Exemples de fautes graves reconnues par la Cour de cassation
- Rappel de jurisprudences
- Protection « absolue » de la salariée enceinte
- Pour qu’il y ait protection, il doit y avoir déclaration et congé de maternité
- Interdiction formelle du licenciement
- La protection « absolue » : précisions sur les périodes concernées
- Articulation protection « relative » et « absolue »
- La protection absolue interdit même « d’envisager » un licenciement
- Protection « relative » et « absolue » : cas particuliers
- Congé parental d’éducation
- Pour les salariés CDD
- Congé adoption
- Cas particulier du contrat CDD
- Période de protection pour le 2ème parent : régime instauré le 6 août 2014 et modifié par la loi travail
- Autres situations particulières concernant la rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail pendant la période d’essai
- La démission
- Congé de maternité et rupture conventionnelle
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Préambule
La présente fiche pratique prend en considération les modifications apportées par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au JO du 5/08/2014, ainsi que les modifications importantes apportées par la loi travail.
LOI no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5 août 2014
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
Indemnité de licenciement
Présentation
Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement