La salariée enceinte bénéficie d’un régime de protection très particulier vis-à-vis du licenciement. La présente fiche pratique vous détaille cette protection en détails, selon le régime en vigueur en 2021.
Sommaire
- Préambule
- La protection « relative » de la salariée enceinte
- La définition
- Une période de protection de 10 semaines
- Pour qu’il y ait protection, il doit y avoir déclaration
- Positionnement de la période de « protection relative »
- Cas particulier des 4 semaines de « pathologie postnatale »
- Cas particulier de la période d’essai
- Interruption de grossesse
- Exemples de fautes graves reconnues par la Cour de cassation
- Rappel de jurisprudences
- Protection « absolue » de la salariée enceinte
- Pour qu’il y ait protection, il doit y avoir déclaration et congé de maternité
- Interdiction formelle du licenciement
- La protection « absolue » : précisions sur les périodes concernées
- Articulation protection « relative » et « absolue »
- La protection absolue interdit même « d’envisager » un licenciement
- Protection « relative » et « absolue » : cas particuliers
- Congé parental d’éducation
- Pour les salariés CDD
- Congé adoption
- Cas particulier du contrat CDD
- Période de protection pour le 2ème parent : régime instauré le 6 août 2014 et modifié par la loi travail
- Autres situations particulières concernant la rupture du contrat de travail
- Rupture du contrat de travail pendant la période d’essai
- La démission
- Congé de maternité et rupture conventionnelle
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Préambule
La présente fiche pratique prend en considération les modifications apportées par la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au JO du 5/08/2014, ainsi que les modifications importantes apportées par la loi travail.
LOI no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO du 5 août 2014
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016
La protection « relative » de la salariée enceinte
La définition
Pendant une période que l’on nomme « protection relative », la rupture du contrat de travail par l’employeur ne peut pas avoir lieu sauf pour les cas suivants :
- Faute grave ou lourde non liée à l’état de grossesse de la salariée ;
- Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (en cas de licenciement économique par exemple)
Une période de protection de 10 semaines
La loi travail apporte plusieurs modifications importantes, comme suit :
- La période de protection relative est portée de 4 à 10 semaines (suivant expiration congé maternité) ;
- Le début de cette période de protection relative est repoussé en cas de prise des congés payés immédiatement après le congé de maternité.



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Indemnité de licenciement
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