LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Congé maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant
Depuis le 12 juillet 2014, les stagiaires bénéficient des congés et autorisations d’absences, pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés.
Sont concernées les droits suivants :
- Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux en cas de grossesse, sans diminution de la rémunération (article L 1225-16) ;
- Congé de maternité (articles L 1225-17 à L 1225-28) ;
- Congé de paternité et d’accueil de l’enfant (article L 1225-35) ;
- Congé d’adoption (article L 1225-37) ;
- Congé en de l’adoption (article L 1225-46).
Indication sur la convention de stage
Pour les stages et les périodes de formation en milieu