Nouvelle appellation de la loi
A noter que, par publication au JO du dimanche 16 juillet 2023, il est confirmé un changement dans le nom de la loi :
- La loi « visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » ;
- Devient la loi « visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ».
Un arrêt maladie sans délai de carence pour les IJSS
Régime en vigueur avant la loi
Une salariée en arrêt maladie dans un contexte d'interruption spontanée de grossesse (fausse couche), bénéficie du paiement d’IJSS, après application d’un délai de carence de 3 jours.
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Traiter la maladie en paie
Présentation
L'arrêt de maladie suspend le contrat de travail, et notre outil vous permet de gérer cette situation ainsi que le chiffrage des indemnités de sécurité sociale et le maintien employeur selon les règles légales ou conventionnelles.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 24 Fiches pratiques
- 7 Textes officiels
- 1 Document PDF