Quelle gestion en cas d'arrêt maladie et suspension du contrat pour défaut de pass sanitaire ou d'obligation vaccinale ?

Cas de suspension

Conséquences

Sont concernés les salariés exerçant dans les lieux où s’applique le « pass sanitaire » selon article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

• Lorsqu'un salarié soumis à l'obligation du « pass sanitaire » ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation ;
• Et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés ;
• Ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail ;