Clause de véhicule de fonction

AVANTAGES EN NATURE
Modèle de contrat

Le salarié utilise le véhicule mis à disposition par l’entreprise dans le cadre professionnel et personnel également

Principe et objectif

Cette clause permet de préciser quels seront les frais engagés par le salarié qui seront pris en charge ou non par l’entreprise.

Conditions de validité 

Cette clause doit absolument veiller à ne pas appliquer des sanctions pécuniaires au salarié concerné.

Intervention de la clause

La présente clause vous est présentée de façon « isolée » faisant ainsi l’objet d’un avenant, elle peut néanmoins être insérée dans le contrat initial.

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Modèle de clause de véhicule de fonction

 CLAUSE VÉHICULE DE FONCTION

Compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par Mme/M._____________ (à compléter) soit ______________ (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), la clause suivante est conclue.

L’entreprise met à la disposition de Mme/M._____________ (à compléter) un véhicule de fonction, utilisable pendant et en-dehors des heures de travail.

  • L’assurance responsabilité civile et professionnelle de ce véhicule ainsi que des personnes transportées, tout comme les frais d’essence et d’entretien sont intégralement pris en charge par l’entreprise.

OU

  • L’assurance responsabilité civile et professionnelle de ce véhicule ainsi que des personnes transportées, tout comme les frais d’essence (uniquement dans le cadre de l’activité professionnelle) et d’entretien sont intégralement pris en charge par l’entreprise.

Mme/M._____________ (à compléter) s’engage à informer l’entreprise, dans le respect d’un délai préfix de _____________ jours de tout événement, accident ou incident survenant au véhicule mis à disposition.

De la même façon, Mme/M._____________ (à compléter) s’engage à informer l’entreprise en cas de retrait du permis de conduire.

  • Mme/M._____________ (à compléter) s’engage à restituer le véhicule en cas de suspension du contrat de travail.

OU

  • Mme/M._____________ (à compléter) continuera à bénéficier du véhicule en cas de suspension du contrat de travail dont la durée n’excède pas _____________ (à compléter en indiquant les jours ou mois).

OU

  • Mme/M._____________ (à compléter) continuera à bénéficier du véhicule en cas de suspension du contrat de travail.

En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, Mme/M._____________ (à compléter) s’engage à restituer le véhicule soit au terme du préavis, soit à la notification de la rupture en cas de dispense ou d’impossibilité d’effectuer le préavis.

Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________

Signature du salarié                                                     Signature de l’employeur    

(Précédée de « Bon pour accord »                                        (Précédée de « Bon pour accord »

ou « Lu et approuvé »)                                                          ou « Lu et approuvé »)

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