Désignation d’un délégué syndical

RH CSE (Comité Social et Economique) Actualité
La Cour de Cassation a eu l’occasion récemment d’apporter des précisions en matière de désignation d’un délégué syndical.
Sommaire
  1. Appréciation de la condition d’effectif de 50 salariés
  2. Désignation par un syndicat non affilié à une confédération syndicale inter catégorielle
  3. Désignation d’un délégué syndical supplémentaire
  4. Références
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Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Appréciation de la condition d’effectif de 50 salariés

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant les 12 mois consécutifs précédant la désignation.

Dès lors que l’effectif n’a jamais atteint 50 salariés pendant ces 12 mois, l’employeur peut refuser la désignation d’un délégué syndical.

Désignation par un syndicat non affilié à une confédération syndicale inter catégorielle

Un syndicat représentant le personnel navigant technique, reconnu représentatif, lorsqu’il recueille au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à 1 et correspondant à l’effectif de la catégorie de personnel qu’il représente, peu important qu’il soit ou non affilié à une confédération syndicale inter catégorielle.

Désignation d’un délégué syndical supplémentaire

Les organisations syndicales affiliées à une même confédération ne peuvent présenter qu’une liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise.

Lorsque 2 organisations syndicales affiliées à la même confédération, contrairement aux règles, présentent chacune sa propre liste dans le même collège, elles perdent le droit d’additionner les votes.
En revanche, lorsque 2 organisations syndicales affiliées à la même confédération présentent des listes de candidats dans 2 collèges différents, elles ne sont pas considérées comme des organisations syndicales concurrentes et distinctes.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu 1 ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE et s'il compte au moins 1 élu dans l'un des deux autres collèges.

Ainsi 2 organisations syndicales, affiliées à la même confédération interprofessionnelle nationale, dès lors qu’elles ont présenté des listes distinctes dans des collèges différents, peuvent faire valoir qu’elles remplissent, ensemble, les conditions exigées par le code du travail pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire en raison de la présence d’élus dans au moins 2 collèges.

Références

Cass. soc., 29 mai 2019, n° 18-19.675, 18-19.890, 19-60.129

Code du Travail : articles L 2143-3 et L 2143-4

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