Ces exemples de clauses de sous-traitance sont proposés dans l’attente de l’adoption de clauses contractuelles types au sens de l’article 28.8 du règlement européen sur la protection des données. Elles peuvent être insérées dans vos contrats et doivent être adaptées et précisées selon la prestation de sous-traitance concernée.
A noter : Ces clauses ne constituent pas, à elles seules, un contrat de sous-traitance.
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Modèle de exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du rgpd
[…], situé à […] et représenté par […]
(ci-après, « le responsable de traitement »)
d'une part,
ET
[…], situé à […] et représenté par […]
(ci-après, « le sous-traitant »)
d’autre part,
I. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).
II. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) [...].
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