Exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du RGPD
Modèle de exemple de clauses de sous-traitance dans le cadre du RGPD
[…], situé à […] et représenté par […]
(ci-après, «em le responsable de traitement »em)
d'une part,
ET
[…], situé à […] et représenté par […]
(ci-après, em« le sous-traitant »em)
d’autre part,
I. Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « emle règlement européen sur la protection des données em»).
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