Jurisprudences sociales — page 72

23 janvier 2014

Embauche

On ne peut pas rompre une promesse d'embauche en raison de fautes dans le passé

Une promesse d’embauche signée a été annulée par l’employeur après la découverte tardive d’une condamnation pour violences. La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel, rappelant que cette information, même pertinente pour la sécurité, ne justifie pas à elle seule la rupture et expose l’employeur à des dommages‑intérêts. Cette jurisprudence oblige les recruteurs à vérifier les antécédents avant de s’engager.

Lire l’analyse

20 janvier 2014

CDD

CDD de remplacement : ne pas confondre emploi et qualification professionnelle !

Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que, pour un CDD de remplacement, indiquer uniquement le poste occupé par le salarié remplacé ne suffit pas ; il faut préciser sa qualification exacte. Cette précision conditionne la validité du contrat et évite le risque de requalification en CDI, avec les conséquences salariales qui en découlent.

Lire l’analyse

16 janvier 2014

Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Le salarié participe à un rallye automobile pendant son arrêt maladie : le licenciement n'est pas automatique selon la Cour de cassation

Un mécanicien en arrêt maladie pour une maladie professionnelle a continué à piloter des rallyes. La Cour de cassation a rappelé que, sans preuve de préjudice pour l’entreprise, l’activité exercée pendant le congé maladie ne suffit pas à justifier un licenciement, même si elle contrevient aux obligations vis‑à‑vis de la Sécurité sociale.

Lire l’analyse

13 janvier 2014

Licenciement

Quand des coups de fil à l'étranger conduisent au licenciement pour faute grave

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’une comptable récemment embauchée après que l’employeur a démontré qu’elle passait régulièrement des appels internationaux de plus de quinze minutes, à l’insu de la société, engendrant un coût de 93,93 €. Cette décision rappelle que l’usage non autorisé du matériel de l’entreprise, même pour de faibles montants, peut constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat.

Lire l’analyse

09 janvier 2014

Aménagement temps travail

Le seuil annuel des heures supplémentaires n'est pas modifiable en cas de modulation

Une décision du 25 novembre 2008 confirme que, même sous un accord de modulation de 1 607 heures annuelles, le seuil d’heures supplémentaires ne peut être relevé lorsque les salariés n’ont pas encore acquis leurs congés payés. Les employeurs doivent donc considérer comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au‑delà de ce plafond, sous peine de devoir verser des rappels de salaire.

Lire l’analyse

06 janvier 2014

Prise acte rupture contrat travail

Salarié agressé par un collègue : la prise d'acte est justifiée

La Cour de cassation a confirmé que la prise d’acte d’un salarié victime d’une agression par un collègue constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat. Cette décision rappelle aux RH l’obligation de consigner les tensions et de mettre en œuvre des mesures de prévention pour éviter que la rupture du contrat ne soit requalifiée en démission.

Lire l’analyse

02 janvier 2014

Licenciement

Avant de prononcer un licenciement, il convient de vérifier le règlement intérieur

Dans ce litige, un commandant de bord licencié par le responsable RH voit sa procédure annulée parce que le règlement intérieur réservait le pouvoir de sanction de 3ᵉ degré au président de la société. La décision rappelle que le non‑respect de ces règles entraîne l’absence de cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur à un risque juridique majeur.

Lire l’analyse

30 décembre 2013

Licenciement

La lettre de licenciement est remise par un tiers : le licenciement n'est pas sans cause réelle et sérieuse

Dans ce arrêt, la Cour de cassation précise que la remise d’une lettre de licenciement par un tiers constitue une simple irrégularité de procédure, sans remettre en cause l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le litige, initialement jugé en faveur du salarié, est renvoyé devant une nouvelle cour d’appel.

Lire l’analyse

26 décembre 2013

CDD

Une entreprise qui exerce une activité toute l'année peut quand même recourir à des contrats saisonniers

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui requalifiait un CDD saisonnier en CDI, rappelant que le caractère saisonnier d’un emploi dépend de tâches récurrentes chaque année à des dates fixes, même lorsque l’entreprise exerce son activité toute l’année. Cette décision confirme la possibilité d’utiliser des CDD saisonniers pour couvrir les pics d’activité touristique.

Lire l’analyse

23 décembre 2013

Licenciement

Mise à pied conservatoire : la Cour de cassation précise

Dans cet arrêt du 29 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une mise à pied, même qualifiée de conservatoire, se révèle disciplinaire, l’employeur ne peut pas la reconduire par un licenciement pour les mêmes faits. Le délai de six jours entre la suspension et l’entretien préalable, non justifié, a été jugé excessif, imposant aux entreprises de motiver précisément toute mise à pied et de respecter des délais raisonnables.

Lire l’analyse

19 décembre 2013

Contrat de travail

Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des heures en formation n'est pas licite

Dans cet arrêt, la Cour de cassation invalide la clause de dédit‑formation qui imposait au salarié de rembourser les salaires perçus pendant la formation, rappelant que le temps de formation constitue du temps de travail effectif. Cette décision oblige les employeurs à revoir leurs accords de dédit‑formation pour exclure toute récupération de rémunération, sous peine de nullité.

Lire l’analyse

16 décembre 2013

Contrat de travail

Embauche en CDI après des contrats CDD : la période d'essai prend en compte la totalité des contrats CDD

En cas de passage d’un CDD à un CDI sur le même poste, la période d’essai du nouveau contrat ne peut pas ignorer les jours déjà travaillés : la Cour de cassation confirme que la durée totale des CDD précédents est déduite. Cette règle évite une double évaluation et impacte la rédaction des clauses d’essai.

Lire l’analyse

12 décembre 2013

Licenciement

Dispense de préavis demandée par le salarié : l'indemnité compensatrice n'est pas due

Lorsque le salarié et l’employeur conviennent d’une dispense du préavis, la Cour de cassation considère que l’indemnité compensatrice n’est pas exigible. Cette décision rappelle aux services RH l’importance de formaliser l’accord de dispense afin d’éviter tout litige ultérieur sur le paiement du préavis et des congés payés.

Lire l’analyse

09 décembre 2013

Indemnité de licenciement

Anticiper un entretien préalable, peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la simple mention d’un licenciement « à l’issue de l’entretien préalable » dans une transaction signée avant l’entretien constitue une décision déjà prise. Cette irrégularité entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages‑intérêts.

Lire l’analyse

05 décembre 2013

Indemnité de licenciement

Un mail pour prouver un licenciement verbal…

Dans cette affaire, un courriel aux propos injurieux a été retenu comme preuve du licenciement d’une technicienne financière, la Cour de cassation rappelant que les écrits électroniques peuvent être admis pour établir l’existence d’un fait, même en l’absence de formalisme. Cette décision montre que les employeurs doivent conserver et sécuriser leurs communications électroniques, risque de voir un mail servir de base à contestation d’un licenciement.

Lire l’analyse

02 décembre 2013

Contrat de travail

Quand le dénigrement de l'entreprise conduit au licenciement pour faute grave

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que des propos tenus hors du temps de travail, visant à discréditer l’employeur et à recruter ses collègues pour une société concurrente, constituent une violation de l’obligation de loyauté suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs que le dénigrement de l’entreprise, même en dehors des heures de travail, peut être sanctionné, et aux salariés l’importance de préserver la confidentialité des informations internes.

Lire l’analyse

28 novembre 2013

Indemnité de licenciement

Quand une convention collective est imprécise pour un licenciement motivé par une faute grave

Le arrêt du 21 mars 2012, cassé par la Cour de cassation, précise que, même si la convention collective évoque la suppression de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave, le salarié privé de préavis conserve son droit à l’indemnité compensatrice de préavis, contrairement à la faute lourde. Cette décision impose aux employeurs de vérifier la cohérence entre les clauses conventionnelles et les dispositions légales avant de prononcer un licenciement pour faute grave.

Lire l’analyse

25 novembre 2013

Temps travail effectif

Respect de la durée maximale quotidienne : la charge de la preuve incombe à l'employeur

La Cour de cassation a confirmé que, pour le respect de la durée maximale quotidienne de travail dans le transport routier, la charge de la preuve incombe à l’employeur. Les entreprises devront donc renforcer leurs registres d’heures et leurs procédures de suivi afin de pouvoir justifier le respect du plafond journalier, sous peine de sanctions et d’indemnisations.

Lire l’analyse