Quand une prise d'acte produit les effets d'une démission
Faute de reposer sur des griefs fondés, la prise d’acte produit alors les effets d’une démission.
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Jurisprudences sociales — page 36
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Jurisprudences commentées
Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.
1 665 jurisprudences
Est nulle la transaction conclue avant la rupture du contrat de travail
Doit être considérée nulle, la transaction ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail et de régler les conséquences de cette rupture, avant même que la rupture n’ait été notifiée.
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Prime 13ème mois et respect du minimum conventionnel
Peu importe les modalités de versement, la prime 13ème mois qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail, entre dans la rémunération annuelle à comparer avec le minimum conventionnel.
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Inaptitude : quand la Cour de cassation reconnait que l'employeur a rempli ses obligations de reclassement
Quand la Cour de cassation reconnait les circonstances d’une inaptitude, des efforts de reclassement de l’employeur, et permet de reconnaître fondé sur une cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude.
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Faute de précision, le licenciement d'un salarié qui refuse l'application d'une clause de mobilité n'est pas licite
Ne peut être licencié, un salarié qui refuse l’application d’une clause de mobilité lorsque celle-ci manque de précision.
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Pas de résiliation judiciaire en cas d'inaptitude et de reprise de paiement des salaires
Pas de résiliation judiciaire lorsque le salarié déclaré inapte bénéficie de la reprise du paiement des salaires, faute d’avoir prononcé le licenciement dans les délais exigés.
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La Cour de cassation rappelle les règles de dénonciation d'une clause de non-concurrence
Il n’est pas admis que l’employeur puisse, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence, au cours de l'exécution de cette convention.
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Licenciement et état de santé : la Cour de cassation clarifie
Un licenciement notifié plusieurs mois après le début de l’arrêt maladie, invoquant des griefs relatifs à une période antérieure à l'arrêt de travail du salarié, n’est pas remis en cause en raison d’une discrimination fondée sur l’état de santé.
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La Cour de cassation plafonne à 30 mois l'indemnité pour violation du statut protecteur, peu importe l'âge du salarié
La résiliation judiciaire d’un contrat de travail d’un salarié protégé, conduit au paiement d’une indemnité pour violation du statut protecteur plafonnée à 30 mois, même si le salarié était susceptible de partir à la retraite avant.
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Des primes de performance de l'entreprise prises en compte dans l'indemnité de rupture
Un salarié s’engageant de s’engager dans un plan d'incitation à long terme, donnant lieu au paiement de primes en lien avec la performance globale de l’entreprise, elles doivent être incluses dans le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
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Quand la prime d'ancienneté entre dans le calcul des minima conventionnels
Vu les dispositions conventionnelles, les minima garantis qui comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature, la prime d’ancienneté contractuelle constituant un élément permanent doit être prise en compte.
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Attention à la clause de mobilité dénuée de zone géographique précise
Ayant constaté que la clause de mobilité stipulée au contrat ne définissait pas sa zone géographique d'application, il en résulte que la mutation constituait non un changement des conditions de travail, mais une modification du contrat.
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Quelle conséquence a la survenance d'une faute grave durant un préavis ?
Le droit à l’indemnité de licenciement s’évalue à la notification, une faute grave durant le préavis n’a pour effet que de réduire l’ancienneté pour le chiffrage de l’indemnité.
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Le délai de prescription portant sur la régularité d'un PSE débute à la notification du licenciement
Le délai de prescription portant sur une irrégularité de la procédure relative au PSE ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, court à compter de la notification du licenciement.
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Les indemnités repas ne sont pas à inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Ne sont pas à inclure dans l'indemnité de congés payés, les indemnités repas représentant la prise en charge de dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel, nonobstant leur caractère forfaitaire.
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Faute d'avoir proposé des postes en CDD, l'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement
N’a pas satisfait à ses obligations de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique d’un salarié, l’employeur qui avait pourvu plusieurs postes équivalents par contrat CDD, sans les avoir proposés au salarié concerné.
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En cas de demande d'un rappel d'heures supplémentaires, le relevé hebdomadaire n'est pas obligatoire
En cas de demande de rappel d’heures supplémentaires, le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis, sans qu’un décompte hebdomadaire soit obligatoirement requis pour cela.
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Faute de solliciter le médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement peut être contestée
Inapte à son poste mais « apte à un poste similaire dans un environnement différent », le salarié refuse des offres de reclassement, mais l’employeur ne sollicite pas le médecin du travail afin d’obtenir des précisions sur des aménagements.
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