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Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié est légalement privé du paiement d’une indemnité compensatrice, sauf si des dispositions contractuelles en décident autrement.
Un salarié ne peut être licencié, au titre d’un abandon de poste, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Encourent une pénalité les employeurs n’ayant pas engagé la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire). Cette obligation ne porte toutefois pas sur le fait de parvenir à la conclusion d'un accord comme le considérait présentement la cour d’appel.
Une clause de non-concurrence imprécise, a pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle, de sorte qu’elle doit être considérée nulle.
Le reçu pour solde de tout compte présente un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, des demandes au titre d'heures supplémentaires sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature.
La requalification par une cour d'appel d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, s'impose aux parties sans qu'il soit besoin pour elles de la consacrer par voie d'avenant.
Sont éligibles à la réduction de cotisations salariales, dans le cadre de la loi TEPA, les heures supplémentaires issues d’une intervention du salarié au cours d’une période d’astreinte.
N’est pas licite la période d’essai conventionnelle plus courte que la durée légale issue d’un accord collectif conclu avant la loi de 2008.
Est considéré comme licenciement sans cause réelle et sérieuse, celui d’une salariée poursuivie au pénal et licenciée pour les mêmes faits, après un relaxe au pénal
La référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié.
Ne constitue pas une mesure disciplinaire, un avenant au contrat de travail, repositionnant un salarié, en raison d'un bilan professionnel non satisfaisant, d’un encadrement insuffisant de son équipe et des résultats commerciaux décevants
Même si des salariés chahutent sur le lieu de travail, jouent avec des arcs et des flèches, l’accident qui se produit alors est un accident du travail.
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la lettre de licenciement obéit à une rédaction légalement encadrée, que la Cour de cassation rappelle.
La rupture du contrat par procédure de résiliation judiciaire, ouvre droit au salarié inapte de façon professionnelle au paiement de l’indemnité « spéciale » de licenciement.
Durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, tout salarié bénéficie d’un régime de protection vis-à-vis de la rupture du contrat de travail, cette protection connait néanmoins des limites que rappelle la Cour de cassation.
Ayant distingué modifications des conditions de travail avec la modification du contrat de travail, la mutation d’un salarié qui relevait de la seconde situation ne peut motiver un licenciement en cas de refus.
Le reçu pour solde de tout compte doit être signé et daté afin de lui donner une valeur libératoire, mais la datation n’est pas obligatoirement réalisée par le salarié.
En l’absence de visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail, le contrat est réputé suspendu rendant alors impossible le licenciement pour absences injustifiées.
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