Tout accident qui se produit sur le lieu de travail est un accident du travail
Même si des salariés chahutent sur le lieu de travail, jouent avec des arcs et des flèches, l’accident qui se produit alors est un accident du travail.
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Jurisprudences sociales — page 40
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Jurisprudences commentées
Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.
1 665 jurisprudences
La Cour de cassation précise le contenu de la lettre de licenciement pour inaptitude
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la lettre de licenciement obéit à une rédaction légalement encadrée, que la Cour de cassation rappelle.
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Un salarié inapte professionnellement ouvre droit à l'indemnité spéciale en cas de résiliation judiciaire
La rupture du contrat par procédure de résiliation judiciaire, ouvre droit au salarié inapte de façon professionnelle au paiement de l’indemnité « spéciale » de licenciement.
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Quand un licenciement prononcé durant un arrêt de travail pour accident du travail est licite
Durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, tout salarié bénéficie d’un régime de protection vis-à-vis de la rupture du contrat de travail, cette protection connait néanmoins des limites que rappelle la Cour de cassation.
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Refuser une mutation ne motive pas obligatoirement un licenciement
Ayant distingué modifications des conditions de travail avec la modification du contrat de travail, la mutation d’un salarié qui relevait de la seconde situation ne peut motiver un licenciement en cas de refus.
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Le reçu pour solde de tout compte doit être daté mais pas obligatoirement par le salarié
Le reçu pour solde de tout compte doit être signé et daté afin de lui donner une valeur libératoire, mais la datation n’est pas obligatoirement réalisée par le salarié.
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Impossible de licencier un salarié pour absence injustifiée si le contrat de travail est suspendu
En l’absence de visite de reprise à l’issue d’un arrêt de travail, le contrat est réputé suspendu rendant alors impossible le licenciement pour absences injustifiées.
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La prise en charge de contraventions routières constitue un avantage soumis à cotisations
La prise en charge des contraventions infligées à des salariés en rapport à des infractions routières, ne saurait être assimilée à des frais professionnels, mais à de réels avantages soumis à cotisations sociales.
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La Cour de cassation précise l'exonération sociale des primes de salissures
Certains éléments de la rémunération versés sous la forme de « primes » peuvent échapper aux calculs des cotisations sociales, sous réserve qu’elles visent à rembourser des frais engagés par ailleurs par les salariés bénéficiaires.
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L'abus de liberté d'expression conduit tout droit au licenciement
Il existe un droit fondamental : la liberté d’expression. Attention toutefois à l’expression de ce droit au péril d’une rupture motivée du contrat de travail du salarié qui l’exercerait de façon abusive.
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Attention à la diminution d'une prime en raison d'absences pour grèves
Attention aux accords de participation ou d’intéressement dont la valeur de prime liée diminue en raison d’absences des salariés en raison de la grève. Il convient de bien vérifier le sort des autres absences…
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La Cour de cassation précise le critère objectif en matière de régime de prévoyance collectif
Afin d’ouvrir droit à un régime social de faveur, les régimes de prévoyance doivent remplir 9 conditions cumulatives, dont celle d’être un régime « collectif ». La cour de cassation donne des précisions sur cette condition.
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Quelle indemnité pour violation du statut protecteur si le salarié est parti à la retraite ?
Pour chiffrer l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur, la Cour de cassation précise qu’il convient de prendre en considération la situation particulière d’un salarié parti à la retraite avant sa possible réintégration.
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Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est motivé par une demande de résiliation judiciaire
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut se voir infliger la rupture de son contrat de travail en raison d’une précédente demande de résiliation judiciaire.
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Une modification unilatérale du contrat de travail justifie sa résiliation judiciaire
Modifier de façon unilatérale la rémunération d’un salarié, sans avoir obtenu au préalable son accord, peut avoir des conséquences fâcheuses comme le rappelle le présent arrêt de la Cour de cassation.
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Une renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas
La renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence doit être clairement exprimée, elle ne peut se présumer de ce fait dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
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Ne plus fournir de travail au salarié conduit au prononcé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation rappelle, dans la présente affaire, les obligations contractuelles d’un employeur : fournir du travail à son salarié.
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Ne constitue pas une démission licite, celle exprimée sous la contrainte
La Cour de cassation rappelle, dans la présente affaire, les conditions permettant de considérer qu’une démission est recevable : elle doit être l’expression d’une décision libre et non équivoque.
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