Une lettre de licenciement est en droit d’évoquer de précédents avertissements

RH LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°16-29102

Un employeur est totalement fondé à évoquer dans la lettre de rupture 2 avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé à compter du 3 mai 2004 en qualité de chef magasinier et assistant technique, avec le statut de cadre et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable technique étude.

Il se voit notifié des avertissements les 11 mars et 6 mai 2010 puis est licencié le 20 juillet 2010.

Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement abusif au motif que la lettre de licenciement évoquait les 2 avertissements afin de justifier la rupture du contrat. 

Par arrêt du 5 mars 2015, la Cour d'appel de Lyon déboute le salarié de sa demande, estimant que l’employeur était fondé à évoquer dans la lettre de rupture 2 avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'employeur était fondé à évoquer dans la lettre de rupture deux avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de cassation du , pourvoi n°16-29102

Commentaire de LégiSocial

Parfois des avertissements adressés à un salarié ne permettent pas un changement de comportement, le licenciement pour faute grave est alors justifié, comme l’indique la Cour de cassation dans le présent arrêt que nous rappelons (à retrouver en détails sur notre site).

Un salarié fait l'objet de 3 avertissements, puis d’une rupture pour faute grave. 

Alors que le salarié estimait son licenciement abusif, la Cour de cassation, tout comme l’avait fait avant elle la cour d’appel estime que :

Le comportement du salarié n’avait connu aucun changement, nonobstant 3 avertissements ;

Ce qui démontrait que le salarié ne pouvait être maintenu en emploi dans l’entreprise ;

Justifiant son licenciement pour faute grave.

Cour de cassation du 06/12/2017, pourvoi n° 16-14195