Rupture conventionnelle et vice de consentement : c'est au salarié d'en apporter la preuve
Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'existence d'un vice du consentement lors d’une rupture conventionnelle.
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Jurisprudences sociales — page 27
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Jurisprudences commentées
Les décisions marquantes analysées et remises en contexte par nos juristes.
1 665 jurisprudences
L'absence prolongée d'un salarié, conséquence d'un manquement de l'employeur, ne justifie pas un licenciement
Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
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Un contrat CDD sans définition précise de son motif est réputé CDI
Est réputé CDI le contrat CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif. En cas de CDD de remplacement, cela implique d’indiquer le nom et la qualification du salarié absent et remplacé.
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Rupture conventionnelle : faute de prouver que le salarié possède un exemplaire de la convention, la rupture est nulle
En cas de rupture conventionnelle, il appartient à l’employeur de prouver que le salarié possède un exemplaire de la convention, faute de quoi la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Un contrat CDD non signé devient CDI, sauf quand le salarié refuse de le signer délibérément
L’absence de signature d’un contrat CDD entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
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Engager des démarches avec un autre employeur ne justifie pas le licenciement pour manque de loyauté
Ne justifie pas un licenciement pour manque de loyauté envers son employeur, le fait qu’un salarié ait engagé des démarches avancées avec une autre société, non concurrente, nonobstant la découverte d’une carte de visite au nom du salarié.
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Ne manifeste pas une volonté de démissionner le salarié à la recherche d'un emploi après suppression de son poste
La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat, ce que ne montre pas le salarié à la recherche d’un emploi après la suppression de son poste et dispense d’activité.
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Nullité d'un licenciement durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail : les rappels de la Cour de cassation
Durant la suspension d’un contrat de travail consécutive à un accident du travail, le licenciement n’est admis qu’en cas de faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié, sous peine de risquer la nullité de la rupture.
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Pour prouver la réalité des heures supplémentaires, le salarié n'a pas à indiquer la pause méridienne
Le salarié souhaitant prouver la réalité des heures supplémentaires réalisées, n’a pas à indiquer dans son relevé « la prise éventuelle d'une pause méridienne ».
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Pas de travail à l'expiration du CDD requalifié en CDI : la rupture s'analyse en licenciement nul
Lorsqu’au terme d’un contrat CDD, requalifié en CDI, l’employeur ne fournit plus travail et ne paie plus les salaires, il est alors à l’origine de la rupture qui s’analyse en un licenciement nul.
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Nullité licenciement d'une salariée enceinte : droit à réintégration et rémunération période éviction hors revenus de remplacement
En cas de nullité d’un licenciement motivé par un état de grossesse, la salariée ouvre droit à réintégration ainsi que la rémunération de la période d’éviction de l’entreprise sans déduire les revenus de remplacement perçus durant cette même période.
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Requalification d'un CDD en CDI : pas de rappel de salariés pour les périodes interstitielles
Un salarié engagé en CDD non successifs, par la suite requalifié en un contrat CDI, n’ouvre pas droit à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes.
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Une transaction rédigée en termes généraux englobe la clause de non-concurrence
Par un revirement de jurisprudence constante, la Cour de cassation considère désormais qu’une transaction rédigée en termes généraux englobe la clause de non-concurrence.
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Pas de contrepartie en cas de travail dominical illégal mais une réparation du préjudice subi
Un salarié ne peut ouvrir droit à des contreparties conventionnelles prévues en cas de travail dominical, lorsque l’activité s’est réalisée en infraction des dispositions légales ou conventionnelles, mais bénéficie de la réparation du préjudice subi.
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En cas de modification du contrat de travail, refusée par le salarié, l'employeur peut prononcer une autre sanction
Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée.
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Le droit à la réintégration en cas de licenciement nul perdure, y compris si le salarié travaille ailleurs
En cas de licenciement nul, le salarié conserve son droit à une réintégration au sein de l’entreprise, nonobstant le fait qu’après avoir été licencié, il soit entré au service d’un autre employeur.
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L'employeur renonce correctement à la clause de non-concurrence même si la Poste est incapable d'apporter des preuves
Un employeur, ayant dénoncé dans les délais, ne peut être condamné à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, même si la Poste ne peut prouver que le courrier ait été présenté à la salariée ni qu'elle en a été avisée.
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Durant l'arrêt de travail consécutif à un accident de travail, s'applique la protection contre le licenciement
Durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
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