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La reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en l’absence de licenciement ou reclassement d’un salarié inapte, à l’issue du délai d’un mois après l’avis d’inaptitude, ne le dispense pas de l'obligation de reclassement.
Tout contrat CDD doit indiquer un motif précis de recours, tel n’est pas le cas lorsque le contrat est conclu pour « une réorganisation du service commercial », qui doit alors être requalifié en CDI.
Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, et dont le contrat fait l'objet d'une résiliation judiciaire, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.
Ayant été relevé que l'employeur, par engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250, ce dernier devait bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié.
Ayant été relevé que l'employeur, par engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250, ce dernier devait bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié.
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement.
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement.
Le manquement de l'employeur à son obligation de proposer à la salariée à l'issue d'un congé de maternité, l'entretien professionnel, n’est pas susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement postérieurement prononcé.
Une cour d’appel ne peut considérer qu’une période d’essai de 6 mois soit déraisonnable, se référant aux dispositions de la convention 158 de l’OIT, sans rechercher si la durée n'était pas raisonnable, au vu de la catégorie d’emploi occupée.
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat intérim à l'égard de l'ETT en CDI fondée sur le motif du recours, a pour point de départ le terme du contrat ou si contrats successifs, le terme du dernier contrat.
Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires, ne donnant pas lieu uniquement à un salaire majoré mais s’exécutent dans le cadre d'un contingent annuel et peuvent ouvrir droit à un repos compensateur (COR).
Un manquement grave à l'obligation de loyauté et une tentative de nuire aux intérêts de la société, peut avoir pour effet de rompre la période de préavis en cas de démission, ainsi que la condamnation du salarié à des dommages-intérêts.
La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail à un niveau inférieur à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Le contrat de travail du salarié prévoyant un préavis de 6 mois en cas de licenciement, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, ne constitue pas une disposition plus favorable que la loi, en cas de licenciement pour faute grave.
Constatant des manquements de l'employeur dans le paiement de la prime exceptionnelle, et dans le respect, du principe « à travail égal, salaire égal », ceux-ci justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine par l’employeur du conseil de prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.
Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié, doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
La fixation d’une durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
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