La négociation d’un accord d’entreprise pour recourir à l’activité partielle individualisée

RH ACCORDS COLLECTIFS
Fiche pratique

Par dérogation au principe, l’activité partielle peut désormais être individualisée par accord collectif ou après avis du CSE.

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​L’activité partielle, dispositif collectif

L’activité partielle est un dispositif collectif, c’est-à-dire applicable à l’entreprise, un établissement ou une partie d’établissement, un service, etc...

L’employeur ne peut pas choisir qui il va faire travailler, en dehors de la possibilité prévue par le Code du Travail de chômage partiel par roulement en cas de réduction de la durée du travail.

L’activité partielle n’est donc, en principe, possible que lorsqu'il s'agit d'une réduction collective d'activité, pour un groupe de personnes. Le dispositif ne peut pas se limiter à un seul salarié, sauf dans le cas où l'entreprise ne comptabilise qu'un seul salarié.

​L’activité partielle individualisée par accord d’entreprise

Une ordonnance du 22 avril 2020 permet aux employeurs, de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité :

  • En concluant un accord d’entreprise ou d’établissement,
  • En appliquant un accord de branche le permettant ;
  • A défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

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Composition de ce pack

37 Fiches pratiques
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