Les locaux des représentants du personnel

RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales et du CSE un local commun convenant à l'exercice de la mission des délégués. Découvrez les différentes conditions et obligations en fonction de la taille de l'entreprise.

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​Local syndical

  • Dans les entreprises ou établissements de 200 salariés et plus :

L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

  • Dans les entreprises ou établissements de 1000 salariés et plus :

L'employeur doit mettre en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

Les organisations syndicales peuvent demander aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de leur mettre à disposition des locaux.

Il appartient notamment au maire et au président du conseil départemental et du conseil régional de déterminer dans quelles conditions ces locaux peuvent être utilisés et si une contribution doit être versée.

La mise à disposition peut faire l'objet d'une convention entre la collectivité ou l'établissement et l'organisation syndicale.

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Dossier Thématique

Droits et Obligations des RP

Présentation

Vous être délégué syndical ou membre du CSE ? Découvrez un dossier complet sur les droits, devoirs et obligations des représentants du personnel.

Composition de ce pack

12 Fiches pratiques
1 Modèle de lettre
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1 Dossier PDF

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Droits et Obligations des RP

Les engagements LégiSocial