Local syndical
- Dans les entreprises ou établissements de 200 salariés et plus :
L'employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
- Dans les entreprises ou établissements de 1000 salariés et plus :
L'employeur doit mettre en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
Les organisations syndicales peuvent demander aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de leur mettre à disposition des locaux.
Il appartient notamment au maire et au président du conseil départemental et du conseil régional de déterminer dans quelles conditions ces locaux peuvent être utilisés et si une