Le CSE central et les CSE d’établissements

RH CSE (Comité Social et Economique)
Fiche pratique

Pour les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des CSE d'établissement un CSE central doivent être créés dès la mise en place du CSE. Voici leurs attributions, compositions et fonctionnements.

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Dès la mise en place du CSE dans l’entreprise, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise doivent être créés dans les entreprises ou UES (unités économiques et sociales) d'au moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts.

Articles L 2313-1, L 2313-8, L 2313-9 du Code du Travail

 

​La notion d’établissements distincts

L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET). La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

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Attributions et Fonctionnement CSE

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Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...

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22 Fiches pratiques
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