Le CSE central et les CSE d’établissements

- Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Pour les entreprises comportant au moins 2 établissements distincts, des CSE d'établissement un CSE central doivent être créés dès la mise en place du CSE. Voici leurs attributions, compositions et fonctionnements.

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Dès la mise en place du CSE dans l’entreprise, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise doivent être créés dans les entreprises ou UES (unités économiques et sociales) d'au moins 50 salariés comportant au moins 2 établissements distincts.

Articles L 2313-1, L 2313-8, L 2313-9 du Code du Travail

 

​La notion d’établissements distincts ¶

L’établissement distinct correspond à un cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’INSEE (SIRET). La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts est déterminé par :

  • Accord d’entreprise majoritaire conclu avec un délégué syndical ;
  • Accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires du CSE, à défaut d’accord d’entreprise majoritaire et en l’absence de délégué syndical ;
  • L’employeur, à défaut d’accord d’entreprise majoritaire et d’accord conclu avec le CSE. Dans ce cas, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts en fonction de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

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Attributions et Fonctionnement CSE

Les engagements Légisocial