Comment se déroule le vote pour la désignation des membres du CHSCT

SOCIAL IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique

Toutes les informations pratiques sur le déroulement du vote pour les élections du CHSCT : qui est éligible, qui peut voter, quel est mode de scrutin, combien de représentant à élire ? Le tout, illustré par un exemple concret.

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​Qui peut voter ?

Ce sont les membres élus du CE et les délégués du personnel, ou les membres élus de la délégation unique du personnel, qui constituent le collège désignatif. Les salariés de l’entreprise ne participent donc pas au vote comme pour les élections des DP, du CE ou de la DUP.

Seuls les titulaires participent au vote. Les suppléants ne votent qu’en l’absence des titulaires.

L’employeur, qui est également Président du CHSCT, ne peut pas voter. Lien Cass. Soc., 17/04/13, n° 12-21.876

L’employeur doit veiller à rester neutre lors de la réunion du collège désignatif. Il peut être présent lors du vote mais ne doit pas jouer de rôle actif. Lien Cass. Soc., 16/10/13, n° 12-60.293

Les membres de la future commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE (comité social et économique) qui devra être mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés, seront désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

​Qui est éligible ?

Tout salarié faisant partie de l’entreprise peut présenter sa candidature. Aucune condition d’âge, d’ancienneté ou de type de contrat de travail n’est requise. La seule condition est de faire partie de l’entreprise à la date du scrutin.

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Dossier Thématique

Elections CHSCT

Présentation

L'employeur est tenu de mettre en place un CHSCT dès que l'effectif de l'entreprise atteint 50 salariés. Découvrez comment organiser les élections du CHSCT dans le respect des dispositions législatives et réglementaire.

Composition de ce pack

3 Fiches pratiques
4 Modèles de document
2 Modèles de lettre

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