La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.

Ses dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022.

Un décret du 26 avril 2022 a complété le dispositif de télésanté prévu par la loi santé au travail permettant aux services de prévention et de santé au travail de suivre les travailleurs à distance. Il peut donc dès à présent être utilisé pour effectuer en vidéotransmission les visites médicales et examens médicaux lorsque cela est possible.

Les conditions du recours à la télémédecine