Convention collective commerce-detail-gros-alimentaire — Brochure 3305, IDCC 2216
Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
- IDCC
- 2216
- Brochure
- 3305
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 25 août 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Salaires — Avenant n° 99 du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels
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Salaires minima mensuels puis annuels dont ceux pour le forfait 216 jours — Avenant n° 99 du 17 avril 2026 étendu par l'arrêté du 6 juillet 2026, JORF du 10 juillet 2026, à compter du 1er août 2026, y compris au sein des DROM.
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JORFJORF n°0160 du 10 juillet 2026 — Arrêté du 6 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
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Salaires minima mensuels puis annuels dont ceux pour le forfait 216 jours — Avenant n° 99 du 17 avril 2026 non étendu, à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au JORF, y compris au sein des DROM, signataire : FCD.
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Textes Salaires — Salaires minima conventionnels au 1er août 2025
Présentation de la convention collective
La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après :
- 1.1.1.1. Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à 120 m2), Supérettes (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 120 et 400 m2), Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente comprise entre 400 et 2 500 m2),Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m2), etc.
- 1.1.1.2. Activités de commerce de gros : Centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés), Activité unique ou principale du commerce de gros de farines et produits pour boulangeries, Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire, etc.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- La fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
- Le syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires.
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération uniquement dans le cas d’un licenciement.
Des jours de congés payés sont octroyés de façon supplémentaire, au titre de l’ancienneté.
Sous réserve d’une ancienneté suffisante, sont assimilés à du temps de travail effectif dans une certaine limite.
En cas de travail durant un jour férié, est attribué (au choix du salarié) un repos compensateur équivalent ou une majoration de 100% de la rémunération.
Le maintien conventionnel en cas de maladie est plus favorable que les conditions légales (taux et durée de la carence).
En cas de départ volontaire à la retraite, certaines catégories de salariés ouvrent droit au paiement d’une indemnité plus favorable que celle qui est prévue légalement.
Une prime conventionnelle annuelle est attribuée aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale.
Métiers et activités couverts
Supérettes, supermarchés, hypermarchés, entrepôts, centres-auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, centrales d´achat.
Qui est concerné par la convention collective commerce-detail-gros-alimentaire ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur commerce de gros, et notamment des domaines suivants :
- Supérettes
- supermarchés
- hypermarchés
- entrepôts
- centres-auto
- jardineries
- cafétérias
- centres de bricolage
- centrales d´achat
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 1084Z | Fabrication de condiments et assaisonnements |
| 1085Z | Fabrication de plats préparés |
| 4110C | Promotion immobilière d'autres bâtiments |
| 4110D | Supports juridiques de programmes |
| 4617A | Centrales d'achat alimentaires |
| 4617B | Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac |
| 4619A | Centrales d'achat non alimentaires |
| 4619B | Autres intermédiaires du commerce en produits divers |
| 4631Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes |
| 4632A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie |
| 4632B | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande |
| 4632C | Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier |
| 4633Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles |
| 4634Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons |
| 4635Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac |
| 4636Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie |
| 4637Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices |
| 4638A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques |
| 4638B | Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers |
| 4639A | Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés |
| 4639B | Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé |
| 4690Z | Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé |
| 4711A | Commerce de détail de produits surgelés |
| 4711B | Commerce d'alimentation générale |
| 4711C | Supérettes |
| 4711D | Supermarchés |
| 4711F | Hypermarchés |
| 4719A | Grands magasins |
| 4719B | Autres commerces de détail en magasin non spécialisé |
| 4721Z | Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé |
| 4722Z | Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé |
| 4725Z | Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé |
| 4729Z | Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé |
| 4730Z | Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé |
| 4781Z | Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés |
| 4789Z | Autres commerces de détail sur éventaires et marchés |
| 4791A | Vente à distance sur catalogue général |
| 4791B | Vente à distance sur catalogue spécialisé |
| 4799B | Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. |
| 4941B | Transports routiers de fret de proximité |
| 5210A | Entreposage et stockage frigorifique |
| 5210B | Entreposage et stockage non frigorifique |
| 5320Z | Autres activités de poste et de courrier |
| 6420Z | Activités des sociétés holding |
| 6820B | Location de terrains et d'autres biens immobiliers |
| 7010Z | Activités des sièges sociaux |
| 7740Z | Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright |
| 8211Z | Services administratifs combinés de bureau |
| 8292Z | Activités de conditionnement |
| 9522Z | Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives commerce de gros
- Commerce gros confiserie & levure — IDCC 1624
- Commerces de gros habillement, mercerie, chaussure, jouet — IDCC 500
- Distributeurs conseils hors domicile — IDCC 1536
- Distribution et énergies de proximité — IDCC 1408
- Distribution papiers-cartons commerce de gros — IDCC 802
- Expédition et exportation de fruits et légumes — IDCC 1405
- Import-export et commerce international — IDCC 43
- Importation charbonnière, houille et combustibles — IDCC 1591
Condensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Délai-congé Démission Licenciement Heures recherche d’emploi Ouvriers Employés Cadres Agents de maîtrise
- Congés payés Droit Période Congés supplémentaires Période assimilée travail effectif
- Congés exceptionnels évènements familiaux Mariage civil ou religieux Décès
- Jours fériés Chômé Travaillé Majoration Jour de repos
- Maladie Maintien Ouvriers Employés Personnel de livraison Cadres Agents de maîtrise Prévoyance non-cadres
- Licenciement Droit Calcul indemnité Ouvriers Cadres Agent de maîtrise Employés Personnel de livraison
- Retraite Allocation de départ en retraite Ouvrier Employé Personnel de livraison Agent de maîtrise Cadre
- Période d’essai Durée maximale Ouvrier Personnel de livraison Employé Agent de maîtrise Cadre Délai de prévenance
- Rémunération Salaires minima Salaires forfait annuel
- Prime Prime annuelle Calcul Absences
Pourquoi choisir nos conventions collectives
Outil IA « Posez une question »
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Texte intégral consolidé
Le texte intégral, ses textes attachés, JORF et BOCC — mis à jour en continu.
Synthèses rédigées par nos experts
Plus de 300 synthèses pour saisir l'essentiel d'une convention en quelques minutes.
Pensé pour l'impression
Mise en page deux colonnes, lisible à l'écran et économique à imprimer.
Outils & calculs pour cette convention
Des calculs pré-remplis avec les barèmes de cette convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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