Licenciement (droit, calcul indemnité, ouvriers, cadres, agent de maîtrise, employés, personnel de livraison)

Condensé gratuit dans la convention collective commerce-detail-gros-alimentaire · IDCC 2216 · Brochure 3305

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité de licenciement en cas de :	Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement
Statut	Ancienneté	Valeur
Ouvriers, employés, personnel de livraison, agent de maîtrise	Plus de 1 an et moins de 10 ans	1/5 de mois par année
	Plus de 10 ans	1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Cadre	1 à 5 ans	1/5 de mois par année
	Plus de 5 ans	3/10^ème pour la tranche 1 à 10 ans ; 4/10^ème pour la tranche 10 à 20 ans ; 5/10^ème pour la tranche au-delà de 20 ans. L’indemnité est plafonnée à 12 mois de salaires
	Plus de 40 ans	En plus de l’indemnité plafonnée à 12 mois, ils reçoivent une indemnité égale à 1/3 de mois par année de présence supérieure à 40 ans
Base de calcul	Salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

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