Congés payés (droit, période, congés supplémentaires, période assimilée travail effectif)

Condensé gratuit dans la convention collective commerce-detail-gros-alimentaire · IDCC 2216 · Brochure 3305

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

IDCC: 2216
Brochure: 3305
État: En vigueur étendu
Synthèse: 5 août 2026

Généralités sur la thématique congés payés

2026

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés
Méthode de décompte	Les dispositions légales s’appliquent
Droit maximum	Les dispositions légales s’appliquent
Période de congés
Période de référence	Les dispositions légales s’appliquent
Congés payés supplémentaires
Ancienneté dans l’entreprise	Nombre de jours
Après 10 ans	1
Après 15 ans	2
Après 20 ans	3
Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte.
Ordre départ en congés
Information au personnel	Au plus tard le 1^er avril

Périodes assimilables à du travail effectif
En plus des conditions légales	Les absences pour maladie des salariés comptant 2 ans de présence pendant la période de référence au cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés, dans la limite de 2 mois. Si la durée totale des absences a excédé 2 mois, les congés payés sont dus pour 2 mois.

Périodes assimilables à du travail effectif

En plus des conditions légales

Les absences pour maladie des salariés comptant 2 ans de présence pendant la période de référence au cours de laquelle ils ont acquis des droits à congés payés, dans la limite de 2 mois.

Si la durée totale des absences a excédé 2 mois, les congés payés sont dus pour 2 mois.

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